Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l’inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.
L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention.
Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l’inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’Etat.
L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention.
Ces dispositions s’appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Renvois
Cité par 16
- Article L. 181-3
- Article L. 341-1-1
- Article L. 341-1-2
- Article L. 341-19
- Article R. 341-2
- Article R. 341-9
- Article R. 171-34 · Code de la construction et de l'habitation
- Article annexe · Code de l'urbanisme
- Article L. 111-17 · Code de l'urbanisme
- Article L. 151-29 · Code de l'urbanisme
- Article R. 421-12 · Code de l'urbanisme
- Article R. 421-17-1 · Code de l'urbanisme
- Article R. 421-28 · Code de l'urbanisme
- Article R. 425-18 · Code de l'urbanisme
- Article R. 425-30 · Code de l'urbanisme
- Article R. 462-7 · Code de l'urbanisme
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article L. 341-1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un…Cite : Article L. 341-1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article L. 341-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 341-1
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour constate que la minute du jugement est signée et que le…Cite : Article L. 341-1
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour écarte les moyens tirés de l’absence d’évaluation…Cite : Article L. 341-1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → stationnement de caravanes : La modification du PLUi a supprimé, dans un secteur exposé aux submersions…Cite : Article L. 341-1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article L. 341-1
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Articles L.341-1 et L.341-2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-1-du-code-de-lenvironnement/