Article R*425-30 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*425-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de l’information préalable de l’administration exigée par le troisième alinéa de l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

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Article L. 341-1 · Code de l'environnement

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Code de l’urbanisme, article R*425-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-30-du-code-de-lurbanisme/

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