Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier.
Décisions qui citent cet article 51
Les plus récentes d’abord
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon → Energies → Permis tacite : Une société avait obtenu tacitement un permis de construire pour deux éoliennes…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consommation foncière : Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 600-4-1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → pourvoi en cassation : À la suite de l’illégalité d’une décision de préemption, l’indemnité…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Après un avis défavorable de la Commission nationale…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone inondable : La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article L. 600-4-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 600-4-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 600-4-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 600-4-1
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 49998528 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-4-1
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2025, 497564, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 5ème chambreCite : Article L. 600-4-1
51 décisions citent cet article ; les 15 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Droit de préemption urbain : annulation d'une décision pour absence de projet d'aménagement2 mars 2026
- Permis de construire : compatibilité d'un projet agrivoltaïque avec l'agriculture2 mars 2026
- Urbanisme : régularisation d'un permis de construire suite à des vices constatés2 mars 2026
- Urbanisme : annulation d'un permis de construire en raison d'espaces proches du rivage2 mars 2026
- Permis de construire : contestation de la péremption et respect de la procédure contradictoire2 mars 2026
- Permis de construire : sursis à l'exécution d'un jugement annulant un refus administratif2 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L600-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-4-1-du-code-de-lurbanisme/