Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C… et A… B… ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU), ou, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a délimité des espaces paysagers protégés sur les terrains classés en zone UA, UR1, UR3 et UR4, et en particulier sur les parcelles cadastrées section AD nos 133, 75 et 76 dont ils sont propriétaires.

Par un jugement n° 2304217 du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2026 et 16 juillet 2026 sous le numéro 26VE00424, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de première instance des époux B… ainsi que leurs conclusions d’appel ;

3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer en vue de la régularisation du ou des vices retenu(s) ;

4°) de mettre à la charge des époux B… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la note en délibéré qu’elle a produite n’a pas été communiquée ;

– le tribunal a statué ultra petita en procédant à l’annulation totale du PLU ;

– la demande de première instance tendant à l’annulation totale du PLU était tardive ;

– le PLU est compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;

– l’identification des espaces paysagers à protéger est justifiée et proportionnée ;

– à titre subsidiaire, les vices retenus par les premiers juges peuvent faire l’objet d’une régularisation en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2026 et 27 août 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et Mme C… et A… B…, représentés par Me Ferracci, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune des Loges-en-Josas au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

– les moyens soulevés par la commune appelante ne sont pas fondés ;

– aucune régularisation n’est possible sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-9 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 août 2026.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2026 et 29 avril 2026 sous le numéro 26VE00426, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et de mettre à la charge des époux B… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l’exécution dudit jugement peut entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens de sa requête d’appel sont sérieux.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 février 2026, le préfet des Yvelines s’associe à la demande de sursis à exécution présentée par la commune des Loges-en-Josas.

Il soutient que les conditions fixées par l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l’exécution dudit jugement peut entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens de la requête d’appel sont sérieux.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 avril 2026 et 10 juin 2026, M. et Mme C… et A… B…, représentés par Me Ferracci, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune des Loges-en-Josas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune des Loges-en-Josas ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Mornet,

– les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

– les observations de Me Baud, pour la commune des Loges-en-Josas,

– et les observations de Me Ferracci, pour les époux B….

Une note en délibéré a été produite le 11 septembre 2026 pour la commune des Loges-en-Josas dans l’instance n° 26VE00424.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 2 juillet 2020, le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a prescrit la révision de son PLU, et le projet a ensuite été arrêté par une délibération du 15 septembre 2022. Une enquête publique a eu lieu du 17 janvier 2023 au 18 février 2023. Le 17 mars 2023, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision, assorti d’une remarque et d’une recommandation. Par une délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son PLU. La commune relève appel du jugement du 29 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande M. et Mme B…, propriétaires de deux parcelles, annulé cette dernière délibération.

2. Les requêtes susvisées concernent le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire. (…) « . Aux termes de l’article R. 611-1 du même code :  » (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « .

4. Le respect du caractère contradictoire de la procédure et des dispositions citées au point précédent impose que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ainsi que les autres productions si elles contiennent des éléments nouveaux, soient communiqués aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant à cette fin la date de l’audience, pour qu’elles puissent en prendre connaissance et éventuellement y répondre par la production d’un nouveau mémoire avant la clôture de l’instruction. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. En outre, le requérant ne peut utilement soulever un moyen tiré de cette méconnaissance que si celle-ci a affecté le caractère contradictoire de la procédure à son égard.

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance et des mentions du jugement attaqué que la commune des Loges-en-Josas a produit une note en délibéré le 19 décembre 2025. Alors au demeurant qu’elle ne contenait aucun élément susceptible d’être regardé comme nouveau, cette note a été produite par l’appelante elle-même. Par suite, son absence de communication à la partie adverse n’a pu préjudicier aux droits de la commune. Cette dernière n’est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. et Mme B… ont présenté, devant le tribunal administratif, des conclusions tendant à l’annulation partielle de la délibération du 30 mars 2023 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas, en tant que sont identifiés des espaces paysagers protégés régis par l’article III-1 du règlement du PLU, ainsi que, par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, des conclusions tendant à l’annulation totale de cette délibération. Par suite, et sans qu’ait d’incidence à cet égard la question de la recevabilité de ces dernières conclusions, les premiers juges n’ont pas statué ultra petita en y faisant droit. Ils n’ont donc pas entaché leur jugement d’irrégularité sur ce point.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont, à tort selon la commune des Loges-en-Josas, estimé que les conclusions à fin d’annulation totale de la délibération en litige étaient recevables relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées par les époux B… devant le tribunal administratif :

8. Aux termes de l’article R. 153-20 du code de l’urbanisme :  » Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 153-21 : / (…) / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d’urbanisme ; (…) « . Et aux termes de l’article R. 153-21 du même code :  » Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois (…) en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. (…) Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. / L’arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. « .

9. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour de la période d’affichage en mairie et l’autre à l’insertion dans un journal diffusé dans le département. À défaut, dans le cas où un requérant a saisi le juge de l’excès de pouvoir d’un recours tendant à l’annulation partielle d’un acte administratif divisible, le délai de recours contre d’autres dispositions divisibles du même acte court, au plus tard, pour ce qui concerne ce requérant, à compter de l’introduction de son recours initial.

10. Il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 30 mars 2023 a été affichée en mairie le 6 avril 2023. Par ailleurs, la commune produit en appel la copie du journal Le Parisien, édition des Yvelines, daté du 18 avril 2023, qui mentionne l’adoption de cette délibération, son objet, et les modalités de consultation du dossier, en mairie des Loges-en-Josas, à la préfecture des Yvelines et sur le site internet de la commune. Or, M. et Mme B…, qui ont introduit leur demande tendant à l’annulation partielle de cette délibération le 26 mai 2023, n’ont demandé son annulation totale que par un mémoire enregistré par le tribunal le 2 mai 2024. Ces dernières conclusions étaient donc, comme le soutient la commune des Loges-en-Josas, irrecevables.

11. En revanche, contrairement à ce que soutient la commune appelante, M. et Mme B… ne se sont pas bornés, dans leur mémoire introductif d’instance présenté le 26 mai 2023 devant le tribunal administratif de Versailles et dans un mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 2023, avant l’expiration du délai de recours contentieux, à demander au tribunal l’annulation partielle de la délibération litigieuse en tant seulement qu’elle identifiait les deux parcelles dont ils sont propriétaires comme des espaces paysagers à protéger au titre des dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Les demandeurs de première instance ont également contesté, de manière plus large, la délimitation des espaces paysagers protégés au sein de l’ensemble du territoire de la commune, et l’article III-1 du règlement du PLU, qu’ils ont expressément mentionné et qu’ils ont reproduit dans leurs écritures. La demande de première instance de M. et Mme B… était donc recevable dans cette mesure.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 30 mars 2023 en tant que sont identifiés des espaces paysagers protégés régis par l’article III-1 du règlement du PLU :

S’agissant de l’incompatibilité avec le SDRIF :

12. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme :  » Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. / Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l’offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d’assurer les conditions d’un développement durable de la région. / Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. / Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. « . Aux termes de l’article L. 131-1 du même code :  » Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) 3° le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 123-1. (…) « . Et aux termes de l’article L. 131-6 de ce code :  » En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec (…) les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1 (…) « .

13. Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCoT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

14. Dans sa version issue du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France, ce dernier identifie le centre villageois du territoire de la commune des Loges-en-Josas, au sein de la carte de  » destination générale des différentes parties du territoire « , comme étant à la fois un secteur à fort potentiel de densification et un secteur à densifier à proximité d’une gare, en l’espèce la gare du Petit Jouy. Le fascicule n° 3 du SDRIF relatif aux  » orientations réglementaires et (à la) carte de destination générale des différentes parties du territoire « , comprend une orientation  » 2. Polariser et équilibrer  » qui indique que  » La priorité est donnée à la limitation de la consommation d’espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au développement urbain par la densification des espaces déjà urbanisés « . Cette orientation fixe, au point 2.2 de ce fascicule, un objectif d’augmentation minimale de 15 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les secteurs  » à densifier à proximité d’une gare « . La densité humaine est définie, au point 2.1 de ce fascicule, comme  » la somme de la population et de l’emploi, accueillis ou susceptibles de l’être, par la superficie de l’espace urbanisé à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la superficie des nouveaux espaces d’urbanisation « , et la densité des espaces d’habitat, comme  » le rapport entre le nombre de logements et la superficie des espaces d’habitat « .

15. Il ne résulte de ces dispositions aucune obligation d’accroître les surfaces bâties de la commune mais seulement d’adopter, au travers des documents d’urbanisme locaux, des dispositions autorisant la densification, dans les proportions indiquées, à l’horizon 2030.

16. Les dispositions du règlement du PLU révisé de la commune des Loges-en-Josas, résultant de la délibération litigieuse, prévoient, au paragraphe III  » Dispositions applicables en toutes zones  » :  » 1. Les protections paysagères patrimoniales et environnementales / Espaces paysagers protégés (article L. 151-23 du code de l’urbanisme) / Des  » espaces paysagers protégés « , ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La représentation graphique de ces espaces protégés figure à titre indicatif sur le plan de zonage. La règle ci-après prévaut sur la représentation graphique. / En dehors de la zone UR2, les espaces paysagers protégés s’appliquent au-delà d’un périmètre de 10 mètres mesuré en tout point des façades des constructions principales régulièrement édifiées, sous réserve de l’exactitude du cadastre à la date d’approbation du présent PLU. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ou installations ayant pour effet de dégrader ou de détruire un élément du paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. / Au sein des espaces paysagers protégés, toute construction ou aménagement (…) est interdit, hormis : / – les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables, / – les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, / – les constructions annexes, dans la limite maximale de 60 m² d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50 m au point le plus haut, – / les installations annexes de type piscines non couvertes ou couvertes d’une hauteur inférieure à 1,80 m et terrains de tennis (…) « .

17. Pour justifier de la compatibilité des dispositions précitées, qui restreignent la constructibilité au sein des espaces paysagers identifiés comme étant à protéger, avec les objectifs de densification fixés par le SDRIF, mentionnés au point 22, la commune des Loges-en-Josas fait valoir que ces objectifs n’impliquent qu’une obligation de moyens, et qu’ils doivent être mis en perspective avec les objectifs, concurrents, tenant à la limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles et à la prise en compte des enjeux liés au réchauffement climatique. Elle soutient en outre qu’elle a augmenté le périmètre des zones urbaines de 15,31 %.

18. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du PADD, que l’identification et la délimitation, par la commune des Loges-en-Josas, d’espaces paysagers à protéger, et la rédaction de l’article III-1 précité, ont répondu à une volonté, notamment, de  » limiter drastiquement la production de logements privés non encadrée par une OAP afin de ne pas accroître les besoins de production de logements sociaux et de préserver le caractère villageois  » du territoire. De même, le rapport de présentation du PLU révisé indique, comme l’ont relevé les premiers juges, qu’elle a traduit les objectifs précités du SDRIF en valeur absolue de logements à réaliser, essentiellement par l’extension des espaces d’urbanisation ou d’habitat plutôt que par la densification de ces espaces. Le rapport de présentation expose à cet égard que  » Le PLU devra, pour être compatible avec le SDRIF, permettre la réalisation d’environ 86 logements entre 2013 et 2030  » alors que  » La production de logements privés dans le tissu urbain diffus est quant à elle estimée à une moyenne de 0,5 logements par an  » et que  » Le terrain Érable 2 présente à cet égard un important potentiel de construction de logements. Enfin, les Loges-en-Josas disposant de la proximité d’une gare, une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5 % de la superficie de l’espace urbanisé est possible dans ces secteurs, à horizon 2030, soit 4,3 hectares d’extension possible aux Loges-en-Josas, en extension du Petit-Jouy où se trouve la gare « . Ces documents se sont concrétisés, au sein du PLU révisé, par la délimitation d’espaces paysagers à protéger, régis par les dispositions très contraignantes de l’article III-2 précité, sur une superficie de 22 hectares dont 19 hectares en zones urbaines, étant précisé que  » Au-delà de l’identification sur le plan de zonage, les espaces paysagers protégés s’appliquent au-delà d’un périmètre de 10 mètres mesuré en tout point des façades des constructions principales régulièrement édifiées « , alors que les zones urbaines de la commune représentent seulement 75 hectares, pour un territoire total comptant 250 hectares dont 70 % relèvent de zones agricoles ou naturelles. Par son ampleur et par les règles de constructibilité très restrictives qui y sont applicables, la délimitation d’une telle étendue d’espaces paysagers à protéger en zones urbaines est de nature à faire obstacle aux objectifs de densification des zones déjà urbanisées fixés par le SDRIF. De plus, comme l’ont relevé les premiers juges, la réglementation par ailleurs applicable dans ces zones limite d’ores et déjà fortement la constructibilité des parcelles, notamment par une emprise au sol maximale comprise entre 20 et 30 %, hors zones UA et UR2, et une hauteur limitée à R+1+combles dans toutes ces zones. La circonstance, invoquée par la commune, que le PLU révisé augmente la superficie des zones urbaines de 9,96 hectares est sans incidence à cet égard, dès lors que les objectifs précités du SDRIF visent une densification des espaces urbanisés existants et non une augmentation de l’urbanisation par extension du périmètre des zones définies comme urbaines. De même, la réalisation envisagée de 80 logements sociaux n’est pas de nature, à elle seule, à compenser les très fortes contraintes de constructibilité imposées par le PLU contesté dans les zones déjà urbanisées, alors par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier que la densité d’espaces d’habitat avant la révision du PLU était de 8,53 logements par hectare en zone urbanisée, soit 555 logements pour 65,04 hectares, pour atteindre, du fait des ambitions du PLU révisé, seulement 9,25 logements par hectare, soit 694 logements pour 75 hectares, ce qui correspond à une augmentation de 8,4 %. Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les époux B… sont fondés à soutenir que la délimitation d’espaces paysagers protégés régis par l’article III-1 du règlement du PLU approuvé par la délibération litigieuse est incompatible avec les objectifs fixés par le SDRIF.

S’agissant de la disproportion des espaces paysagers à protéger :

19. Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. « .

20. Ces dispositions permettent au règlement d’un PLU d’édicter des dispositions visant à protéger un élément du paysage dont l’intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

21. La commune des Loges-en-Josas soutient en appel que l’identification des espaces paysagers à protéger est justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis, en se prévalant du PADD, qui prévoit, en son objectif 2.2, de  » favoriser la biodiversité « , en s’appuyant  » sur la nature en ville, les jardins, le couvert végétal urbain pour maintenir et développer la biodiversité et les continuités entre les milieux « , en son objectif 2.3, de  » favoriser la nature au sein du village « , en préservant  » les parcs paysagers et jardins des grandes propriétés « , en protégeant et en développant  » les continuités végétales les plus structurantes : haies, bandes enherbées, alignements d’arbres « , et en évitant  » l’imperméabilisation des sols, partout où cela est possible « , enfin, en son objectif 2.4, de  » préserver les paysages « , en protégeant et en mettant en valeur  » les espaces naturels pour leurs qualités paysagère et environnementale (topographie, prairies, zones humides…) et tout particulièrement la vallée de la Bièvre (site classé) « , en valorisant  » les paysages variés qui contribuent à la qualité du cadre de vie. Maintenir et entretenir les ouvertures paysagères et percées visuelles sur la vallée de la Bièvre et le plateau agricole « , et en protégeant  » le couvert végétalisé patrimonial des parcs des grandes propriétés « .

22. Il ressort cependant des pièces du dossier que les espaces paysagers à protéger identifiés par le PLU litigieux concernent la majorité des secteurs pavillonnaires et que, s’agissant des seules zones classées U, qui couvrent 75 hectares sur les 250 hectares du territoire de la commune des Loges-en-Josas, ils représentent 19 hectares. Les espaces ainsi identifiés sont soumis aux dispositions particulièrement restrictives de l’article III-1 précité du règlement du PLU révisé, alors qu’au sein des zones urbaines, seule la zone UR2, qui couvre 12,4 hectares sur les 250 hectares du territoire de la commune, peut accueillir de nouvelles constructions sur des terrains non bâtis. Par ailleurs, comme le font valoir M. et Mme B…, la protection des jardins ne vise, au sein du PADD précité, que les  » grandes propriétés « , et ce document ne mentionne pas de volonté de  » relier  » les espaces paysagers de la zone urbaine de la commune aux espaces agricoles et naturels, contrairement à ce que fait valoir la collectivité en défense. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’identification des espaces paysagers à protéger a été effectuée de manière globale et générale, alors qu’elle n’est pas justifiée s’agissant de plusieurs parcelles, qui ne présentent pas de caractéristiques particulières tenant notamment à la présence d’arbres remarquables, d’arbres de haute tige, de boisements. À cet égard, le rapport de présentation précise que la délimitation des espaces paysagers protégés vise à assurer la protection de jardins, d’espaces boisés ponctuels, de cœurs d’îlots, et de pérenniser un paysage urbain  » dont l’intérêt ne se situe pas dans la qualité exceptionnelle de telle ou telle parcelle isolée « , tandis que le PADD souligne que l’identification et la délimitation d’espaces paysagers à protéger, et la rédaction de l’article III-1 précité, ont répondu à une volonté de la commune, notamment, de  » limiter drastiquement la production de logements privés non encadrée par une OAP afin de ne pas accroître les besoins de production de logements sociaux et de préserver le caractère villageois  » du territoire. Enfin, le commissaire-enquêteur a relevé, dans son rapport du 17 mars 2023, qu’il  » a pu vérifier, in situ, que les terrains objets des observations déposées lors de l’enquête ne comportent pas d’arbres remarquables ni de couvert boisé « ,  » que les jardins concernés ne sont pas perceptibles depuis la voie publique, car clos de murs et situés en fond de parcelle et ne participent donc pas de façon significative au paysage de la commune « . Le commissaire-enquêteur a en outre précisé qu’il  » comprend la nécessité de respecter le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU  » mais que  » cette démarche, tout à fait honorable, ne doit cependant pas conduire à interdire, en vue d’atteindre ce quota, quasiment toute évolution du tissu urbain constitué, limitée de fait aux seules extensions des résidences principales « . Le commissaire-enquêteur a ensuite indiqué que la démarche de la commune de préservation de son identité rurale, de protection du couvert arboré, de la biodiversité et de la trame verte, ne peut  » se traduire par une application globalisante de la trame concernée « , ce point méritant  » une analyse plus fine du terrain, pour garantir le respect du détail des occupations réelles du sol, (…) analyse qui impose une rigueur qui ne peut être réduite à des mesures de principe « . M. et Mme B… sont donc fondés à soutenir que la délimitation d’espaces paysagers à protéger, régis par l’article III-1 du PLU, est disproportionnée, en méconnaissance des principes rappelés au point 20 du présent arrêt. Si la commune des Loges-en-Josas se prévaut de ce que son territoire est très largement composé d’espaces agricoles et naturels et qu’il est fortement contraint par son classement dans le site inscrit et classé de la Vallée de la Bièvre et de la ZPNAF du plateau de Saclay, ces circonstances sont inopérantes dès lors que la disproportion en cause affecte les zones déjà urbanisées, à l’exception des zones UR2, qui ne couvre que 12,4 hectares, et UAE1, qui est une zone d’activités n’ayant pas vocation à recevoir des habitations, et non les zones naturelles ou agricoles.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la commune des Loges-en-Josas est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé totalement la délibération du conseil municipal du 30 mars 2023, et non en tant que le PLU qu’elle approuve a délimité des espaces paysagers protégés régis par l’article III-1 du règlement. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :

24. Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :  » Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. (…) « .

25. Eu égard à la nature des illégalités retenues ci-dessus, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, dont la mise en œuvre demeure une simple faculté.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

26. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 26VE00424 présentée par la commune des Loges-en-Josas tendant à l’annulation du jugement du 29 décembre 2025 du tribunal administratif de Versaill