Article R153-21 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R153-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout acte mentionné au I de l’article R. 153-20 est publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et affiché pendant une durée d’un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
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Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 153-20

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 2

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces paysagers protégés : Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme…Cite : Article R. 153-21
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0210129 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesJonction de procédures → Cessation des travaux illégaux : La cour a prononcé la jonction de deux procédures en raison de leur lien. Elle a débouté les appelants de leur demande d’annulation de…Cite : Article R. 153-21