Certificat d’urbanisme : erreurs de qualification et recours possibles – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée, doit indiquer, selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. L’article R. 111-9 du même code précise que lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. L’article R. 111-2 stipule que le projet peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Quels sont les critères de légalité des décisions de refus de certificat d’urbanisme ?

Les décisions de refus de certificat d’urbanisme doivent se fonder sur l’appréciation des équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné. Si l’autorité compétente estime que ces équipements ne permettent pas la construction, elle peut déclarer le terrain inconstructible, même en l’absence de règles d’urbanisme imposant un refus.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un certificat d’urbanisme ?

Le demandeur peut contester les décisions de refus de certificat d’urbanisme devant le tribunal administratif. En cas d’annulation pour excès de pouvoir, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête susceptibles de fonder l’annulation, conformément à l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler les décisions contestées ?

La juridiction a retenu que le préfet de l’Aisne avait erronément estimé que le raccordement des terrains au réseau d’eau potable nécessitait des équipements publics supplémentaires, alors que des réseaux étaient présents à proximité. De plus, il a été établi qu’il n’existait pas de risque significatif en matière de défense extérieure contre l’incendie, ce qui a conduit à conclure à une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Quelle est la portée des conclusions à fin d’injonction dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ?

Les conclusions à fin d’injonction visant à obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif ne peuvent être accueillies, car l’annulation des décisions litigieuses n’implique pas nécessairement qu’il soit délivré des certificats positifs. De plus, le préfet de l’Aisne n’est plus l’autorité compétente pour délivrer de tels certificats suite à l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme intercommunal.