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Certificat d’urbanisme : erreurs de qualification et recours possibles – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Erreurs de qualification

📘 L’essentiel

Le certificat d’urbanisme opérationnel doit indiquer si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée et l’état des équipements publics. La cour a annulé les certificats d’urbanisme négatifs, considérant que les terrains étaient desservis par les réseaux d’eau potable et électrique. Les motifs de refus basés sur l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie n’étaient pas justifiés. Les décisions du tribunal administratif ont été annulées, et l’État a été condamné à verser une somme au titre des frais exposés..


Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté quatre arrêtés du préfet de l’Aisne, datés du 15 octobre 2020, qui lui avaient délivré des certificats d’urbanisme opérationnels négatifs pour des projets de construction sur des parcelles situées dans la commune d’Happencourt. Les demandes de certificats, enregistrées sous les numéros CUb 002 367 20 Q0001 à CUb 002 367 20 Q0004, ont été rejetées par le tribunal administratif d’Amiens le 28 février 2023, entraînant l’interposition d’un appel par l’administré.

Dans ses requêtes, l’administré soutient que les terrains concernés sont desservis par les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, et que les motifs de refus du préfet, basés sur une prétendue insuffisance de desserte, sont erronés. Il argue également qu’aucune extension des réseaux n’est nécessaire et que le préfet a commis une erreur d’appréciation en ne tenant pas compte de la capacité des réseaux existants. De plus, il conteste la légalité des décisions en raison d’un prétendu détournement de pouvoir.

Le ministre du logement a défendu les décisions du préfet, affirmant que les moyens soulevés par l’administré ne sont pas fondés. Cependant, l’analyse des éléments du dossier a révélé que les réseaux d’eau potable et électrique sont effectivement accessibles aux parcelles en question, contredisant les motifs avancés par le préfet. En outre, il a été établi qu’il n’existe pas de risque significatif pour la sécurité publique ou la salubrité, ce qui renforce la position de l’administré.

Finalement, la cour a annulé les jugements du tribunal administratif et les arrêtés du préfet, reconnaissant que l’administré avait raison de contester les décisions. L’État a été condamné à verser une somme à l’administré pour couvrir ses frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée, doit indiquer, selon l’, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. L’article R. 111-9 du même code précise que lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. L’article R. 111-2 stipule que le projet peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Quels sont les critères de légalité des décisions de refus de certificat d’urbanisme ?

Les décisions de refus de certificat d’urbanisme doivent se fonder sur l’appréciation des équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné. Si l’autorité compétente estime que ces équipements ne permettent pas la construction, elle peut déclarer le terrain inconstructible, même en l’absence de règles d’urbanisme imposant un refus.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un certificat d’urbanisme ?

Le demandeur peut contester les décisions de refus de certificat d’urbanisme devant le tribunal administratif. En cas d’annulation pour excès de pouvoir, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête susceptibles de fonder l’annulation, conformément à l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler les décisions contestées ?

La juridiction a retenu que le préfet de l’Aisne avait erronément estimé que le raccordement des terrains au réseau d’eau potable nécessitait des équipements publics supplémentaires, alors que des réseaux étaient présents à proximité. De plus, il a été établi qu’il n’existait pas de risque significatif en matière de défense extérieure contre l’incendie, ce qui a conduit à conclure à une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Quelle est la portée des conclusions à fin d’injonction dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ?

Les conclusions à fin d’injonction visant à obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif ne peuvent être accueillies, car l’annulation des décisions litigieuses n’implique pas nécessairement qu’il soit délivré des certificats positifs. De plus, le préfet de l’Aisne n’est plus l’autorité compétente pour délivrer de tels certificats suite à l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

🔎 Références