Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Les propriétaires ont refusé une nouvelle prorogation de la promesse et ont vendu le terrain à une autre société avant que le juge statue sur la légalité du sursis. La société de promotion a demandé réparation de ses préjudices économiques.
Le tribunal administratif lui a accordé une indemnité correspondant notamment à des frais d’architecture, de caution et d’immobilisation. En appel, elle sollicitait une indemnisation complémentaire, tandis que la commune contestait toute responsabilité et les sommes accordées.