Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Inéligibilité municipale

À l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, un candidat tête de liste a été élu conseiller municipal d’une commune du Loiret. Un autre candidat a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’inéligibilité de l’élu et l’annulation de son élection.

La contestation reposait sur les fonctions de directeur exercées au sein d’un groupement d’intérêt public spécialisé dans les ressources numériques, auquel la commune était membre. Le demandeur soutenait que ces fonctions entraient dans le champ de l’article L. 231 du code électoral et justifiaient une inéligibilité.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, le demandeur a saisi le Conseil d’État et a également sollicité le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État rejette la requête.

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