Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Communes / Mairies

🏷️ Fermeture hebdomadaire

Un arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 imposait, dans la Marne, un jour hebdomadaire de fermeture au public des établissements vendant du pain, notamment les boulangeries, terminaux de cuisson, dépôts et rayons de vente.

La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé son abrogation en 2022. Elle soutenait que l’accord professionnel de 2001 ne reposait pas sur la majorité indiscutable des établissements concernés et que l’évolution du secteur avait fait disparaître cette majorité. Le préfet a implicitement refusé d’abroger l’arrêté.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la fédération a fait appel. Elle invoquait notamment l’évolution du nombre et de la représentation des commerces vendant du pain, ainsi que l’opposition de certaines organisations professionnelles. La cour a relevé 939 établissements concernés, mais a estimé que les éléments produits ne démontraient ni l’illégalité initiale de l’arrêté ni un changement de circonstances justifiant son abrogation.

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