Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Référé-suspension

Le centre hospitalier universitaire de la Guyane a lancé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre portant sur le transport aérien de patients, de personnels et de fret. La société Prestige Air a présenté une offre pour le lot relatif au transport sanitaire par avion. Son offre, classée deuxième, a été rejetée au profit de la société Helicojyp.

Le centre hospitalier a ensuite déclaré la procédure sans suite, en invoquant l’évolution de son besoin, sa restructuration financière et sa transformation en CHU. Le candidat évincé a demandé la suspension de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés a rejeté la demande. Saisi en cassation, le Conseil d’État confirme que le requérant ne justifiait pas d’une atteinte grave et immédiate à sa situation ni à un intérêt public. Le transport des patients demeurait assuré par voie fluviale et, en urgence, par le SAMU héliporté.

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