Vu la procédure suivante :

Le préfet de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes de proclamer Mme A… I… élue au conseil communautaire d’Angers-Loire métropole. M. C… E… a demandé à ce tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Bouchemaine. Par un jugement nos 2606175, 2606207 du 5 juin 2026, ce tribunal a fait droit au déféré du préfet de Maine-et-Loire et rejeté la protestation de M. E….

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa protestation ;

3°) de mettre à la charge de Mme A… I… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté les griefs tirés :

• de l’irrégularité de la composition de la commission de contrôle des listes électorales qui a permis l’inscription sur les listes électorales de personnes qui n’auraient pas dû y figurer ;

• des pressions ont été exercées sur des électeurs ;

• de ce que la neutralité des bureaux de vote n’a pas été respectée ;

• de ce que la mairie a publié une consigne erronée concernant les pièces à apporter pour pouvoir voter ;

• de ce que les bureaux de vote ont été irrégulièrement composés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2026, Mme A… I… conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la protestation de M. E… était tardive et qu’aucun des moyens d’appel soulevés par celui-ci n’est fondé.

Le préfet de Maine-et-Loire a présenté des observations, enregistrées le 14 août 2026

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. E… ;

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 à Bouchemaine (Maine-et-Loire), commune de plus de 1 000 habitants, en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, au premier tour, la liste « Bouchemaine passionnément » conduite par la maire sortante, Mme I…, est arrivée en tête avec 1 700 voix, soit 47,05 % des suffrages exprimés, la liste « Ensemble faisons Bouchemaine », conduite par M. B… en a obtenu 1 140, soit 31,55 %, et celle conduite par M. E… « Unir O… et Agir » 774, soit 21,42 %. Ce dernier s’est retiré au second tour, remporté par la liste de Mme I…, recueillant 1 828 voix, soit 52,56 % des suffrages exprimés, et la liste « Ensemble faisons Bouchemaine », conduite par M. B… obtenant 1 650 voix, soit 47,44 % des suffrages exprimés. M. E… fait appel du jugement du 5 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales.

Sur la régularité des opérations électorales :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 19 du code électoral : « (…) VI.- Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : / 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ; / 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ». Aux termes de l’article R.7 du même code : « Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l’article L. 19. / Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l’article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet (…) ». Aux termes de l’article R. 8 de ce code : « Dans les communes mentionnées aux V et VI de l’article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l’ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 10 du même code : « Dans les communes mentionnées aux V et VI de l’article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents ».

3. M. E… soutient que la sincérité du scrutin a été altérée en raison de l’inscription irrégulière sur les listes électorales de trois personnes et, plus largement du taux anormalement élevé du nombre d’inscrits rapporté au nombre d’habitants de la commune, résultant selon lui de l’irrégularité de la composition de la commission de contrôle des opérations électorales. Toutefois, il ne résulte pas des seules circonstances qu’un membre de cette commission aurait été absent à la réunion du 26 février 2026 et qu’un autre n’aurait été informé de sa nomination à cette commission que peu de temps avant cette réunion, que les membres de la commission n’auraient pas été nommés parmi les membres du conseil municipal prêts à participer à ses travaux comme il le soutient. Par ailleurs, la circonstance alléguée que trois personnes auraient figuré par erreur sur les listes électorales n’est pas, à elle seule, de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, eu égard aux écarts de voix rappelés au point 1. Enfin, les allégations générales de M. E… sur le nombre d’inscrits sur les listes électorales ne sont assorties d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les propos dont M. E… soutient qu’ils auraient été tenus, en relation avec des tentatives de débauchage d’un candidat de sa liste et de dénigrement de sa propre personne, ainsi qu’avec une altercation qui serait survenue à l’occasion d’une opération de collage d’affiche, aussi regrettables qu’ils puissent être s’ils étaient avérés, aient pu être de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, eu égard aux écarts de voix rappelés au point 1.

5. En troisième lieu, si M. E… reprend en appel le grief tiré de ce que des membres de la liste conduite par Mme I… auraient méconnu l’obligation de neutralité dans la tenue des bureaux de vote pendant les opérations de vote, il ne produit ni ne se réfère à aucune pièce ni aucun témoignage à l’appui de ses allégations.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 60 du code électoral : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté. (…) ».

7. La diffusion par les services municipaux d’un message rappelant les termes de la disposition citée au point précédent ne saurait être constitutive d’une manœuvre destinée à orienter le choix des électeurs de participer au scrutin et, par suite, n’a pu altérer la sincérité de celui-ci.

8. Enfin, en cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / – des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé. (…) ». Aux termes de l’article R. 61 du même code : « Un assesseur est chargé de veiller à l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 62-1 et du second alinéa de l’article L. 64. Après la signature de la liste d’émargement, la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d’un timbre portant la date du scrutin. Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l’article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n’a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant ».

9. Si M. E… fait valoir qu’aucun des assesseurs désignés par une autre liste que celle de Mme I… n’aurait été présent dans le bureau de vote n° 1 pendant une partie de la journée, il ne résulte pas de l’instruction que ces assesseurs auraient été empêchés de l’être. S’il résulte également de deux attestations produites en appel que dans les bureaux de vote n°s 2 et 5, la répartition des opérations prévues à l’article R. 61 du code électoral ne répondait pas aux souhaits des assesseures désignées par sa liste, il n’est pas soutenu qu’il leur aurait été refusé de procéder à la répartition de ces tâches par la voie du tirage au sort prévue par cet article. Enfin, si M. E… soutient que la maire sortante aurait refusé que l’assesseure titulaire désignée par sa liste pour le bureau n° 1 y siège au moment où il était initialement prévu que soit présent son suppléant, finalement absent, il n’en apporte pas de commencement de preuve.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que chacun des griefs repris en appel par M. E… doit être écarté et que les conclusions de sa requête contre le jugement attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme I…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. E… à ce titre. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier la somme que demande Mme I… au même titre.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C… E…, à Mme A… I… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Serge Gouès, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 9 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Serge Gouès

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:517321.20261009