Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Communes / Mairies

🏷️ éclairage public

Une victime âgée de 77 ans a chuté de nuit sur une voie publique, alors qu’elle regagnait son domicile à pied. Elle a été secourue puis hospitalisée pour une fracture du fémur gauche nécessitant une ostéosynthèse.

Elle a imputé l’accident à l’absence d’éclairage public et a demandé à la commune l’indemnisation de ses préjudices, en invoquant le défaut d’entretien de l’ouvrage public ainsi que la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Après expertise, le tribunal administratif a condamné la commune à verser 14 728 euros.

La commune a interjeté appel. La victime a formé un appel incident concernant l’astreinte, les intérêts légaux et leur capitalisation. En cours de procédure, la commune a réglé 19 681,52 euros correspondant au principal et aux intérêts actualisés.

Ouverture dans un nouvel onglet