Deux sociétés exploitent des hôtels sur le territoire d’une commune. Celle-ci avait institué en 2011 une taxe de séjour au réel, puis adopté en 2016 une taxe de séjour forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2017. Elle s’était également opposée au transfert de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de promotion du tourisme.
Des titres exécutoires ont été émis contre les sociétés pour les années 2017 et 2018. Elles ont demandé leur annulation, en contestant la compétence de la commune, son éligibilité à la taxe, l’affectation des recettes et la portée d’une délibération ultérieure transférant la taxe à l’intercommunalité.
Après plusieurs renvois préjudiciels au juge administratif, la cour d’appel a retenu que la commune avait conservé la possibilité de percevoir la taxe. Elle a constaté l’existence d’actions touristiques ainsi que d’actions de protection et de gestion d’un espace naturel. La délibération de transfert pour 2019 n’étant pas rétroactive, les titres ont été confirmés.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491 – Thématiques : Communes / Mairies – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026