Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L199Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application (1).
(1) Ces dispositions s’appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application (1).
(1) Ces dispositions s’appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions dudit article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 28 avril 2026, 25/0342428 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenciennesCite : Article L. 199
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 50374423 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article L. 199
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Livre des procédures fiscales, article L199 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l199-du-livre-des-procedures-fiscales/