Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Supplément de loyer

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires en 2004. En 2011, l’immeuble a fait l’objet d’une convention avec l’État, entraînant l’application du régime des logements conventionnés et, à compter de 2019, d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) fondé sur les ressources du foyer.

Après plusieurs notifications et relances, le bailleur a réclamé le paiement de l’arriéré de SLS. Les locataires ont contesté la compétence du juge, la régularité des notifications, le principe du SLS, son calcul et le montant du loyer de base. Ils ont également invoqué une fraude, une atteinte à leurs droits fondamentaux et un manquement à l’obligation d’information.

La juridiction d’appel a retenu l’applicabilité du SLS et la compétence du juge des contentieux de la protection. Elle a toutefois constaté une baisse des ressources et admis une régularisation limitée, les justificatifs complets n’ayant été transmis qu’en octobre 2019. L’arriéré a été réduit en conséquence, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

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