Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L353-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 353-17 ainsi que de l’article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Article L. 353-19
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14403 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Des locataires contestaient leur assujettissement au supplément de loyer…Cite : Article L. 353-19
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L353-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/