COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00131 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q473

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 24/15224

APPELANT :

La RÉGIE DES EAUX DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 811 728 419, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, M. [F] [Z], Directeur, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Marjorie AGIER, avocate au barreau de MONTPELLIER et substituée par Me APOLLIS, avocate au barreau de MONTPELLIER, pour déposer le dossier.

INTIMEE :

SCI COGEMMO, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°447 626 938 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey PIROLA, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026,en audience publique, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et chargée du rapport et Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Mme Nelly CARLIER, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN

Greffière lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, greffière placée.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI Cogemo est titulaire d’un contrat d’abonnement à l’eau potable pour l’immeuble dont elle est propriétaire situé au [Adresse 5] à Montpellier.

La Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée Métropole a émis en date du 19 septembre 2023 une facture d’un montant de 17 635,58 euros TTC pour une consommation ’régularisée’ de 5397 m3 sur cinq ans.

L’entreprise de plomberie TH Plomberie 34, mandatée par la SCI Cogemo, a émis le 16 octobre 2023 une facture au titre de la réparation d’une fuite sur la base de laquelle la SCI Cogemo a sollicité un dégrèvement auprès de la Régie au titre de la loi Warsmann le 18 octobre 2023 .

La Régie a refusé de lui accorder ce dégrèvement et a fait procéder le 21 mai 2024 à deux saisies administratives à tiers détenteur sur les comptes de la SCI Cogemo auprès de la banque LCL et du Crédit agricole Languedoc.

Par exploit en date du 18 juillet 2024 la SCI Cogemo a fait assigner devant le juge de l’exécution de ce siège l’EPIC Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole aux fins de :

– Juger comme nul et de nul effet le titre pris par la régie des eaux 3 M pour violer les textes susvisés,

– En conséquence, ordonner la mainlevée totale des deux saisies administratives opérées auprès de LCL et du CRCA par la régie des eaux 3 M,

– Condamner la régie des eaux 3 M au paiement de 3000 euros pour sanctionner sa résistance abusive,

– Condamner la régie des eaux 3 M aux dépens et au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Régie demandait au juge de débouter la SCI Cogemo de l’ensemble de ses demandes, de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 15 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Ordonné la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains de la banque LCL à l’encontre de la SCI Cogemo ;

– Ordonné la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains du Crédit agricole Languedoc à l’encontre de la SCI Cogemo ;

– Débouté la SCI Cogemo de sa demande indemnitaire ;

– Condamné L’EPIC Régie des eaux de Montpellier Méditerranée métropole à payer à la SCI Cogemo la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

– Condamné L’EPIC Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée métropole aux dépens.

Selon avis du 28 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 12 juin 2026 par l’EPIC Régie des eaux [Localité 1] Méditerranée métropole;

Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2026 par la SCI Cogemo ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 juin 2026;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’EPIC Régie des eaux [Localité 1] Méditerranée métropole demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier (n°25/00385) en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que les conditions d’application de l’article L. 2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;

– Dire et juger qu’aucune obligation d’information ne saurait être mise à la charge de la Régie des Eaux ;

– Dire et juger que la créance de la Régie des Eaux est fondée, certaine, liquide et exigible ;

– Dire et juger que les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sont régulières et fondées ;

En conséquence,

– Débouter la SCI Cogemo de l’ensemble de ses demandes.

– Confirmer la validité des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par la Régie ;

– Condamner la SCI Cogemo de verser la somme de 5 000 euros à la Régie des eaux au titre de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu’aux entiers dépens.

L’appelant expose que le dispositif prévu à l’article L. 2224-12-4, III bis du CGCT ne s’applique pas car aucune surconsommation anormale n’est caractérisée. La consommation litigieuse procède d’une régularisation globale portant sur plusieurs années, intervenue à la suite d’un relevé tardif du compteur.

En l’absence de relevés effectifs sur cette période, la SCI Cogemo n’est pas en mesure d’établir la durée exacte de la fuite invoquée, le volume qui lui serait spécifiquement imputable, et la consommation moyenne pertinente à retenir pour procéder à la comparaison exigée par le texte.

La régie des eaux conclut qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil car aucun texte n’impose, en présence d’une simple hausse de consommation détectée à la facturation, une obligation générale d’alerte ou de conseil excédant la remise des factures détaillées et des avis usuels.

L’appelant expose que malgré les relances de la Régie et les nombreux échanges intervenus avec ses services depuis le début de l’année 2026, la SCI COGEMO n’a acquitté qu’une seule des trois factures émises au cours de cette période. Les deux factures émises le 24 mars 2026, représentant un montant total important de 11 121,13 euros, demeurent en effet impayées à ce jour.

La SCI Cogemo demande à la cour de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement dont appel rendu par le Juge de l’exécution du montpellier du 15 décembre 2025 en ce qu’il a :

– Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains de la banque LCL à l’encontre de la SCI Cogemo ;

– Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains de la banque Crédit agricole Languedoc à l’encontre de la SCI Cogemo

– Condamne L’EPIC Régie des eaux de Montpellier Méditerranée métropole à payer à la SCI Cogemo la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

– Condamne L’EPIC Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée métropole aux entiers dépens

– Infirmer le jugement dont appel rendu par le Juge de l’exécution du [Localité 1] du 15 décembre 2025 en ce qu’il a :

– Déboute la SCI Cogemo de sa demande indemnitaire

Statuant à nouveau,

– Condamne L’EPIC Régie des eaux de Montpellier Méditerranée métropole à verser à la SCI Cogemo la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts

A titre subsidiaire

– Confirmer le jugement dont appel rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] du 15 décembre 2025 en toutes ses dispositions.

En tout état de cause

– Condamne L’EPIC Régie des eaux de Montpellier Méditerranée métropole à verser à la SCI Cogemo la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamne L’EPIC Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée métropole aux entiers dépens.

La société COGEMO soutient que l’article L. 2224-12-4 du CGCT est applicable à l’espèce. Elle fait valoir que l’immeuble occupé par la SCI Cogemo est à usage d’habitation.

Elle expose que volume d’eau consommé est anormal, dans la mesure où il excède le double du volume d’eau moyen consommé en 2020/2021/2022 (79m3 par an). Le volume facturé par la Régie des eaux dans sa facture du 19 septembre 2023 est de 5 397 m³. Le volume contestable est ainsi de 4 607 m³ (5 397 ’ 790). Le montant maximal exigible était de 2 575,40 euros [(tarif 3,26 €/m³) : 790 × 3,26] soit, un montant contestable de 15 023,82 € (4 607 × 3,26).

Une fuite a été réparée le 16 octobre 2023, ce qui fonde la demande de dégrèvement qui a été adressée le 18 octobre 2023.

L’intimée estime que la régie des eaux a manqué à son obligation d’information et qu’elle avait toute latitude pour relever les index du compteur.

A titre incident, la SCI Cogemo expose que malgré les diligences de la SCI Cogemo, la Régie a refusé d’appliquer le plafonnement légal de la facture attaché à l’article L. 2224-12-4, III bis du CGCT, et a persisté à engager et maintenir des procédures de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant excessif. Cette attitude caractérise une faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle précise qu’en dépit du jugement rendu le 15 décembre 2025 ayant ordonné la mainlevée des deux saisies administratives à tiers détenteur, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole n’a pas procédé à la restitution des fonds saisis à la SCI COGEMO.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions de l’article L.281 du livre des procédures fiscales rappelées dans les notifications des saisies administratives à tiers détenteur en date du 21 mai 2024 :

’Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :

a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;

b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;

c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution.’

Selon les dispositions de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Bien qu’aucun des moyens développés par les parties, tant devant le premier juge que devant la cour ne porte sur la régularité en la forme de l’acte, se concentrant sur le bien fondé de la créance, la cour conservera sa compétence, l’article précité instaurant une simple faculté pour le juge de l’exécution de se déclarer incompétent.

§§

Sur les contestations des mesures d’exécution :

L’article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales prévoit que :

’Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.’

L’application de ces dispositions suppose qu’existe une consommation anormale d’eau. La charge de la preuve de cette anomalie appartient à la SCI COGEMO qui s’en prévaut.

Or cette preuve ne pourrait être rapportée que :

– si des éléments sur l’occupation de l’immeuble en cause était fournis, permettant de les rapporter aux facturations,

– s’il existait une référence qui permettrait de comparer la consommation habituelle avec la consommation relevée,

– si la fuite alléguée et réparée en 2023 pouvait permettre d’expliquer une quantité importante de déperdition d’eau.

Or, dans ses écritures, la SCI COGEMO se contente d’indiquer que l’immeuble en cause est à usage d’habitation sans indiquer le nombre d’occupants. Il résulte des pièces qu’elle transmet, d’une part du Kbis, que son activité est ’la location de logements’ et d’autre part des photographies versées, qu’à l’entrée de l’immeuble se trouvent au moins quatre boîtes à lettres. Il s’agit en conséquence d’un immeuble collectif pour lequel n’existe qu’un seul compteur.

La régie des eaux ne pouvait pas davantage se référer au volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables au sens du texte précité.

A compter du 31 mars 2016 et jusqu’au 6 août 2020, les consommations semestrielles ont été estimées à 15 à 17 m3, puis à des volumes de 17 à 66 m3 jusqu’au 28 février 2023.

Il n’est pas contesté que n’existe aucun relevé de consommation effectué à partir de l’indice affiché au compteur d’eau jusqu’à la dépose de l’ancien compteur, ainsi que cela ressort de la facture du 19 septembre 2023. Ce relevé a mis à jour une consommation moyenne de 581,8 m3 d’eau par semestre sur cinq ans. La consommation excessive ne peut résulter de ce seul chiffre en l’absence d’autres éléments se rapportant à l’usage des lieux et aux moyennes observées dans des cas similaires.

Bien que ces considérations soient sans emport sur la solution du litige, il convient de considérer que les pièces produites par les parties ne permettent ni d’imputer à la Régie des eaux une abstention fautive d’avoir relevé les index du compteur, ni à la société COGEMO d’avoir fait obstacle à ces relevés.

Il résulte de ces développements que le caractère anormal de la consommation d’eau de la SCI COGEMO n’est pas établi.

Ainsi, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’importance de la fuite ’sur réseau enterré’ réparée selon facture payée le 16 octobre 2023 d’un montant de 349 € et son incidence sur la consommation, ni sur le défaut d’information de la Régie des eaux quant à une consommation anormale.

En effet, le dégrèvement dû à l’abonné qui justifie de la réparation d’une fuite ou celui découlant du défaut d’information de cet abonné par la Régie des eaux sont subordonnés à l’existence d’une consommation anormale, dont la preuve n’est pas rapportée.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré, de déclarer la créance fondée, et en l’absence de critiques sur la régularité formelle des actes de saisie, de rejeter les contestations de la SCI COGEMO.

Sur les dommages-intérêts :

Aucune faute de l’appelante n’étant démontrée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la SCI COGEMO en sa demande de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

La société COGEMO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 1 500 euros à l’EPIC Régie des eaux [Localité 1] Méditerranée métropole sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en ce qu’elle a débouté la SCI Cogemo de sa demande indemnitaire,

Infirme le jugement pour le surplus,

Rejette les contestations de la SCI COGEMO à l’encontre des saisies administratives à tiers détenteur du 21 mai 2024 effectuées entre les mains de la société LCL d’une part et de la société Crédit Mutuel Languedoc d’autre part à la demande de l’Agent comptable de la Régie des eaux 3M de Montpellier,

Valide ces saisies administratives,

Y ajoutant,

Condamne la société COGEMO aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à verser une somme de 1 500 euros à l’Agent comptable de l’EPIC Régie des eaux [Localité 1] Méditerranée métropole sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE