Article L199 du Livre des procédures fiscales

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AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L199Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application (1).
(1) Ces dispositions s’appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions dudit article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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Décisions qui citent cet article 38

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/044368 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/04436 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière fiscale : La cour écarte les contestations relatives à la prescription, aux avis de…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/008657 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/00865 → Fiscalité → Taxe de séjour : Une société exploitant un parc résidentiel de loisirs a contesté la revalorisation de la taxe de séjour pour…Cite : Article L. 199
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/0467229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/04672 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Après production en appel de l’autorisation requise, la cour admet la régularisation de l’action…Cite : Article L. 199
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0013129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/00131 → Saisies / Exécution forcée → consommation anormale : Une société civile immobilière contestait une facture d’eau régularisée sur cinq…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8047028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/80470 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : Une société a contesté une saisie administrative à tiers…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0130425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/01304 → Fiscalité → mise en demeure fiscale : Le juge de l’exécution a rejeté l’irrecevabilité invoquée par l’administration fiscale…Cite : Article L. 199
Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0947924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/09479 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : Une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée pour recouvrer deux…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/0119124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191 → Communes / Mairies → redevance d’assainissement : Une commune contestait quinze factures de redevances d’assainissement et demandait…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0580024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/05800 → Saisies / Exécution forcée → saisie administrative : Une débitrice contestait une saisie administrative à tiers détenteur…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Fiscalité → quasi-usufruit : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient directement aux nus-propriétaires les…Cite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 199
Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0002718 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 199
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 199
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/8096617 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 199
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/0049115 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0706411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 199
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0633010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 23/044888 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L199
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/034783 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 199
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/106113 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 199
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/108323 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 199
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCite : Article L. 199
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 28 avril 2026, 25/0342428 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenciennesCite : Article L. 199
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 50374423 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article L. 199

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