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Législation

Article L251 F du Livre des procédures fiscales

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251 FSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision de rejet de la demande d’ouverture peut faire l’objet d’un recours devant le juge mentionné à l’article lorsque la même décision a été prise par l’administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.

Conformément au II de , le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Renvois

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Livre des procédures fiscales, article L251 F — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-f-du-livre-des-procedures-fiscales/