N° RG 24/09479 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6Y

Décision du

Juge de l’exécution de [Localité 1]

Au fond

du 03 décembre 2024

RG : 24/05889

[A]

C/

Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANT :

M. [S] [A]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocat au barreau de LYON, toque : 1127

INTIMEE :

Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour:

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Le 15 janvier 2024, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Rhône a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur au préjudice de M. [S] [A] entre les mains de la Société Générale à [Localité 5] et de la Caisse Nationale d’Epargne à [Localité 6] à hauteur de la somme totale de 140.936 euros.

Cette saisie a été notifiée à M. [A] par un courrier du même jour, détaillant la somme de 140.936 euros de la manière suivante:

nature de la créance:

numéro de la créance:

date du titre exécutoire:

montant dû:

amende:

202349320

15/09/2023

80.268 €

amende:

202349330

15/09/2023

60.668 €

total:

140.936 €

Par lettre recommandée du 13 mars 2024, M. [A] a contesté cette saisie auprès de la Direction Générale des Finances Publiques dont dépend le comptable du PRS du Rhône. Cette contestation a été rejetée le 27 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, M. [A] a fait assigner le Comptable du PRS du Rhône devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur diligentée à son encontre.

Le Comptable du PRS du Rhône a conclu au rejet des demandes de M. [A].

Par jugement du 3 décembre 2024, le juge de l’exécution a:

-déclaré recevable M. [A] en sa contestation de la saisie à tiers détenteur diligentée à son encontre le 15 janvier 2024 à la requête du Comptable du PRS du Rhône pour recouvrement de la somme de 140.936 euros,

-débouté M. [A] de sa demande d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur susvisée,

-débouté M. [A] de sa demande subséquente de restitution des sommes saisies,

-débouté M. [A] de sa demande de délais de paiement,

-débouté M. [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [A] aux dépens,

-rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficiaient de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 16 décembre 2024, M. [A] a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci l’a déclaré recevable en sa contestation.

L’affaire, fixée d’office à l’audience du 12 mai 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 7 janvier 2025 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et 905 du code de procédure civile, a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026 à la demande des avocats des deux parties afin que le Comptable du PRS du Rhône puisse répondre aux conclusions de M. [A] notifiées le 5 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2026, M. [A] demande à la Cour de:

-infirmer le jugement dans les limites de son appel et le confirmer pour le surplus,

-débouter le comptable du PRS du Rhône de ses demandes,

-constater l’absence de titre exécutoire au profit du comptable du PRS du Rhône à l’encontre de la société Nouvel Horizon pour les créances référencées comme suit dans la SATD n°20240115:

1) nature de la créance: amende, numéro de la créance: 202349320, date du titre exécutoire: 15/09/2023, montant dû: 80.268 €,

2)nature de la créance: amende, numéro de la créance: 202349330, date du titre exécutoire: 15/09/2023, montant dû: 60.668 €,

total 140.936 €

-constater l’absence de titre exécutoire du comptable du PRS du Rhône à son encontre pour les mêmes créances,

-déclarer nulle et de nul effet la SATD n°20240115 prise par le comptable du PRS du Rhône à son encontre pour les créances précitées et ordonner la mainlevée de cette saisie administrative à tiers détenteur,

-condamner le comptable du PRS du Rhône à lui restituer toutes les sommes prélevées à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur n°20240115 du 15 janvier 2024,

à titre subsidiaire,

-lui accorder un délai de grâce de 24 mois en reportant la dette fiscale,

en tout état de cause,

-condamner le comptable du PRS du Rhône à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner le comptable du PRS du Rhône aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2026, le Comptable du PRS du Rhône demande à la Cour de:

-débouter M. [A] de toutes ses demandes,

-confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

-condamner M. [A] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [A] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Florence Charvolin, avocate, sur son affirmation de droit, avec droit de recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur a été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

M. [A] fait valoir que:

-la créance, qui consiste en deux amendes dues par la société Nouvel Horizon, dont il était le gérant, lui est réclamée en qualité de débiteur solidaire de cette société,

-le Comptable du PRS du Rhône ne produit pas d’avis de mise en recouvrement ni de mise en demeure adressés à la société Nouvel Horizon pour ces amendes; l’administration fiscale ne justifie donc pas d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur principal, préalable nécessaire à l’existence de la créance considérée à son encontre,

-le Comptable du PRS du Rhône ne produit pas les titres exécutoires du 15 septembre 2023 dont il fait état dans la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 janvier 2024, de telle sorte que la saisie doit être annulée pour ce seul motif; l’avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2023 dont le Comptable du PRS du Rhône se prévaut à son encontre aux lieu et place des titres exécutoires du 15 septembre 2023, est manifestement irrégulier au regard des dispositions des articles L.256-1 et R.256-1 du livre des procédures fiscales; cet avis ne peut dès lors constituer un titre exécutoire valable et régulier; il en est de même de la mise en demeure de payer du 21 novembre 2023, qui ne précise pas notamment le fondement juridique de la créance et doit être considérée comme nulle,

-à titre subsidiaire, sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme réclamée par le Comptable du PRS du Rhône, ce qui justifie sa demande de report à deux ans du paiement de cette somme

Le Comptable du PRS du Rhône réplique que:

-le moyen tiré de l’absence de titre exécutoire émis à l’encontre de la société Nouvel Horizon porte en fait sur l’assiette de l’impôt, de telle sorte qu’il ne peut être invoqué que dans le cadre d’une réclamation contentieuse adressée au service à l’origine de l’imposition mise à la charge de la société Nouvel Horizon; en outre, toute réclamation relative à l’établissement de l’impôt relève du juge de l’impôt,

-un avis de mise en recouvrement du 28 février 2023 ainsi qu’une mise en demeure de payer du 15 mars 2023 ont bien été émis à l’encontre de la société Nouvel Horizon mais celle-ci a fait l’objet d’une dissolution anticipée clôturée le 9 mars 2023; la société Nouvel Horizon n’étant plus solvable, c’est à juste titre qu’elle a émis un avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2023 ainsi qu’une mise en demeure de payer du 21 novembre 2023 à l’encontre de M. [A],

-la saisie administrative à tiers détenteur diligentée le 26 septembre 2023 est régulière mais n’a permis d’appréhender aucun fonds entre les mains des tiers-saisis,

-compte tenu de la nature de la créance, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur la demande de délais de paiement de M. [A].

Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que:

-M. [A] a exercé les fonctions de gérant de la SARL Nouvel Horizon de 2015 au 9 mars 2023, date à laquelle les opérations de liquidation de cette société ont été clôturées,

-aux termes d’une proposition de rectification du 28 novembre 2022 faisant suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes et Rhône a:

informé M. [A] et la société Nouvel Horizon qu’elle envisageait de réclamer à cette société un impôt sur les sociétés et un rappel de TVA à hauteur de la somme totale de 94.498 euros, se décomposant de la façon suivante:

droits

intérêts,

majorations et amendes

total

impôt sur les sociétés pour l’exercice clos au 31/12/2019:

17.519

8.024

25.543

impôt sur les sociétés pour l’exercice clos au 31/12/2020:

12.037

5.224

17.261

TVA du 1/01 au 31/12/2019:

19.694

9.217

28.911

TVA du 1/01 au 31/12/2020:

15.778

7.005

22.783

total:

65.028

29.470

94.498

fait état de ce que les omissions de base imposables à l’impôt sur les sociétés, soit 80.268 euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 et 60.668 euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 constituaient des sommes distribuées dans la mesure où il s’agissait de recettes devant revenir à la société mais dont on ignorait la destination,

invité la société Nouvel Horizon à fournir à l’administration dans un délai de 30 jours toutes indications précises sur l’identité des bénéficiaires (noms, adresses) et le montant pour chacun d’eux de ces distributions ainsi que les dates et modalités d’attribution de ces revenus, faute de quoi en application de l’article 1759 du code général des impôts, la société était soumise à 100 % des sommes distribuées,

rappelé que les dirigeants de droit et de fait à la date du versement ou à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements avaient eu lieu, étaient solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui était établie et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu,

-M. [A] a accusé réception le 8 décembre 2022 de cette proposition de rectification en son nom personnel et ès-qualités de gérant de la société Nouvel Horizon,

-le service des impôts des entreprises de [Localité 7] a émis le 28 février 2023 un avis de mise en recouvrement de la somme de 94.498 euros à l’encontre de la société Nouvel Horizon, suivi d’une mise en demeure de payer cette somme le 15 mars 2023,

-par lettre recommandée du 7 juin 2023, avec avis de réception signé le 12 juin 2023, la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes et Rhône a informé M. [A] que la société Nouvel Horizon n’avait pas donné suite à sa demande d’information quant aux revenus distribués, de telle sorte qu’en qualité de dirigeant de cette société, il était tenu solidairement avec la société Nouvel Horizon de l’amende égale à 100 % des sommes distribuées, soit 80.268 euros au titre de l’année 2019 et 60.668 euros au titre de l’année 2020.

-le 26 septembre 2023, le Comptable du PRS du Rhône a émis un avis de mise en recouvrement de la somme totale de 140.936 euros à l’encontre de M. [A]; cet avis a été notifié à M. [A] par lettre recommandée retournée par la Poste avec la mention ’pli avisé et non réclamé’,

-par lettre recommandée du 21 novembre 2023 retournée par la Poste avec la mention ’pli avisé et non réclamé’, le Comptable du PRS du Rhône a adressé en vain à M. [A] une mise en demeure de payer la somme de 140.936 euros,

-la saisie administrative à tiers détenteur diligentée le 15 janvier 2024 est fondée sur l’avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2023 et non sur un titre exécutoire du 15 septembre 2023 comme mentionné dans la notification de cette saisie au débiteur.

sur la régularité de la saisie administrative à tiers détenteur:

Aux termes de l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés:

a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199.’

Il incombe en conséquence au juge de l’exécution de vérifier la régularité en la forme de la saisie administrative à tiers détenteur diligentée à l’encontre de M. [A].

La notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 janvier 2024 faite à M. [A] est certes erronée quant au titre exécutoire fondant celle-ci. Toutefois, la demande de M. [A] afin de nullité de la saisie administrative pour ce motif ne repose sur aucune disposition légale. Aussi, il convient de rejeter cette demande.

L’avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2023 est constitutif d’un titre exécutoire à l’encontre de M. [A]. La contestation de la régularité de ce titre au regard des articles L.256-1 et R.256*1 du livre des procédures fiscales doit être présentée devant le juge de l’impôt et non devant le juge de l’exécution. Il en est de même du moyen tiré de ce qu’aucun titre exécutoire n’a été établi à l’encontre de la société Nouvel Horizon pour la créance considérée. Par ailleurs, une éventuelle irrégularité affectant la mise en demeure de payer du 21 novembre 2023 n’a aucune incidence quant à la validité de la saisie, l’administration fiscale n’étant pas tenue d’effectuer une telle mise en demeure avant de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur. En tout état de cause, cette mise en demeure mentionne expressément le numéro de l’avis de mise en recouvrement du 26 septembre 2023, soit 20230900010, rappelant au surplus les références et les montants des deux amendes constituant la créance, de telle sorte qu’elle précise suffisamment le fondement de la créance.

La saisie administrative à tiers détenteur diligentée le 15 janvier 2014 étant régulière en la forme, il convient de débouter M. [A] de sa demande de nullité et de mainlevée de cette saisie ainsi que de sa demande subséquente de restitution des sommes saisies. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

sur la demande de délais de paiement:

Compte tenu de la nature fiscale de la créance, seul le Comptable du PRS du Rhône a compétence pour accorder des délais de paiement à M. [A]. Aussi, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement de M. [A] et le jugement sera confirmé de ce chef.

Eu égard à la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel, avec le droit pour Me Florence Charvolin, avocate, de recouvrer directement ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. M. [A] conservera la charge de ses frais irrépétibles en cause d’appel et sera condamné à payer au Comptable du PRS du Rhône la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des mêmes frais.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement dans la limite des dispositions qui lui sont soumises;

Condamne M. [A] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct de ceux-ci au profit de Me Florence Charvolin, avocate, en application de l’article 699 du code de procédure civile;

Condamne M. [A] à payer au Comptable du PRS du Rhône la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et rejette la demande de M. [A] sur le même fondement.

La Greffière La Présidente