Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ juge administratif

Un contribuable a fait assigner le service fiscal chargé des non-résidents devant le juge des référés judiciaires afin d’obtenir la suspension de poursuites et de saisies administratives à tiers détenteur pratiquées pour le recouvrement d’impositions sur le revenu.

Le juge des référés s’est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a interjeté appel et sollicité la reconnaissance de la compétence judiciaire, puis la suspension des poursuites jusqu’à la décision du juge administratif.

Une requête était déjà pendante devant le tribunal administratif concernant la prescription de l’action en recouvrement et l’annulation des avis à tiers détenteur. La cour d’appel confirme que cette contestation relève du juge de l’impôt et que la procédure spéciale de référé administratif exclut la compétence du juge judiciaire. Le demandeur est condamné aux dépens d’appel et à une nouvelle indemnité au titre de l’article 700.

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