Cour d’appel, Chambre 1-9, 8 octobre 2026, RG n° 26/04436

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/395

Rôle N° RG 26/04436 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZV

[G] [T]

C/

Comptable public du PRS d'[Localité 1]

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE [Localité 8]

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D'[Localité 1]

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP [Localité 7]

COMPTABLI PUBLIC RESPONSABLE DU SIP [Localité 8]

TRESORERIE AMENDES DES [Localité 11]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Christophe STRATIGEAS

Me Pascal DELCROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 16 Mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/01164.

APPELANT

Monsieur [G] [T]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS D'[Localité 1],

créancier poursuivant,

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 5]

assigné à jour fixe le 24/04/26

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP [Localité 7]venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 5],

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 4]

assigné à jour fixe le 24/04/26 à étude,

Tous deux représentés et assistés par Me Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D'[Localité 1]

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 5]

assigné à jour fixe le 24/04/26 à personne habilitée

défaillant

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIE [Localité 8]

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 6]

assigné à jour fixe le 24/04/26 à étude

défaillant

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP [Localité 8]

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 6]

assigné à jour fixe le 24/04/26 à étude

défaillante

LA TRÉSORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHÔNE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]

assignée à jour fixe le 24/04/26 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère (rédactrice)

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Vu la déclaration d’appel du 10 avril 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/4436, formée par M. [T] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution d’Aix-en-Provence du 16 mars 2026 en matière de saisie immobilière,

Vu la déclaration d’appel complétive du 14 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/4576, mentionnant comme intimés l’ensemble des créanciers inscrits,

Vu l’ordonnance de jonction du 29 avril 2026,

Vu les conclusions de l’appelant du 15 avril 2026,

Vu les conclusions d’intimé du 12 mai 2026,

Selon acte du 10 décembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] a délivré un commandement valant saisie immobilière à M. [T], en sa qualité d’héritier de feue [B] [Z] épouse [T], avec sommation de payer une somme totale de 2.527.079,23 euros. La saisie porte sur un immeuble situé à [Localité 9] comportant un local commercial au rez-de-chaussée (lot 1 de la copropriété) et un appartement à l’étage (lot 3 de la copropriété) et, sur une autre parcelle contenant un local d’entrepôt et une maison.

Cet acte a été délivré pour l’exécution de trois avis de mise en recouvrement, notifiés le 11 avril 2006 à feue [B] [Z], pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

Il fait suite à une sommation d’opter adressée le 7 juin 2012 à M. [T], lequel n’y a pas répondu dans les deux mois et dont la demande de prolongation du délai a été déclarée irrecevable comme étant hors délai par le président du tribunal de grande instance d’Aix en Provence, par une décision du 11 février 2014 confirmée par arrêt de la cour de ce siège du 29 janvier 2015.

L’audience d’orientation s’est déroulée le 9 février 2026, après plusieurs renvois à la suite d’une assignation délivrée le 10 mars 2025.

Par jugement du 16 mars 2026, le juge de l’exécution d’Aix en Provence a :

– Débouté M. [T] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement valant saisie délivré à son encontre et de sa demande subséquente de radiation dudit commandement ;

– Déclaré incompétent le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour statuer sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance fiscale dont le recouvrement est poursuivi et, en conséquence, Renvoyé M. [T] à mieux se pourvoir de ce chef ;

– Débouté M. [T] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente qu’une décision administrative définitive soit rendue sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance ;

– Déclaré irrecevable la demande de M. [T] quant au défaut de validité et d’opposabilité des titres exécutoires fondant les poursuites ;

– Validé la procédure de saisie immobilière ;

– Fixé la créance du Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les impôts dus par M. [T] à la somme totale de 2.525.610,51 euros (en principal, frais, intérêts et autres accessoires), sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

– Débouté M. [T] de sa demande d’autorisation de vente amiable des biens saisis ;

– Ordonne la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier au 6 juillet 2026

– Fixé les modalités de visite et de publicité

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

Ce jugement a été signifié à M. [T] le 27 mars 2026.

Ce dernier a interjeté appel le 10 avril 2026 en désignant comme seul intimé le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1], puis le 14 avril 2026 par déclaration par voie électronique visant le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

Le 22 avril 2026, le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1], en qualité de créancier poursuivant et le Comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 7], venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 5], ont constitué le même conseil

L’appelant a fait signifier aux intimés une assignation à jour fixe devant la chambre 1-9 de la cour de ce siège à l’audience du 2 septembre 2026 contenant ses déclarations d’appel, l’autorisation d’assigner et ses conclusions, par des actes du 24 avril 2026 par :

– dépôt à l’étude pour le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 7],

– remise à personne habilitée pour le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du service des impôts des particuliers d'[Localité 1],

– remise à personne habilitée pour la trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône,

– dépôt à l’étude pour le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 8],

– remise à personne habilitée pour le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du service des impôts des particuliers d'[Localité 1],

– dépôt en l’étude pour le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 8].

Le 29 avril 2026, la présidente de la chambre 1-9 de la cour devant laquelle les affaires ont été distribuées, a prononcé la jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros 26/04576 et 26/04436 et a dit que l’instance se poursuivrait sous ce dernier numéro.

L’appelant demande à la cour de :

– Recevoir M. [T] en son appel, régulier en la forme,

Le dire bien fondé,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : l’a Débouté de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement valant saisie délivré à son encontre et de sa demande subséquente de radiation dudit commandement ; Débouté de sa demande de sursis à statuer dans l’attente qu’une décision administrative définitive soit rendue sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance; Déclaré irrecevable sa demande quant au défaut de validité et d’opposabilité des titres exécutoires fondant les poursuites ; Validé la procédure de saisie immobilière ; Fixé la créance de Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les impôts dus par Monsieur [G] [T] à la somme totale de 2.525.610,51 euros (en principal, frais, intérêts et autres accessoires), sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ; Débouté M. [T] de sa demande d’autorisation de vente amiable des biens saisis ; Ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier; Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ; Fixé l’audience d’adjudication au Lundi 06 juillet 2026 à 9 heures 00 ; Dit que l’immeuble saisi pourra être visité du lundi 22 juin 2026 au mercredi 24 juin 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SCP Remuzat & Associes, commissaires de justice associés à Marseille, qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d’opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; Rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : Déclaré incompétent le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en Provence pour statuer sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance fiscale dont le recouvrement est poursuivi et, en conséquence, Renvoyé M. [T] à mieux se pourvoir de ce chef,

Statuant à nouveau,

– Surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision administrative définitive soit rendue sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance.

Subsidiairement,

– Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et en ordonner la radiation du fichier immobilier ;

– Juger que le Comptable public est irrecevable à agir en recouvrement forcé à l’encontre de M. [T] à raison, alternativement, de l’extinction de son action en recouvrement, d’une part, du défaut de validité et d’opposabilité des titres exécutoires dont il se prévaut au fondement de la voie d’exécution qu’il a entreprise.

Plus subsidiairement :

– Autoriser la vente amiable des biens (lot n° 1 : local commercial au rez-de-chaussée, lot n° 3: appartement au premier étage) sis [Adresse 10] et fixer à la somme de 460.000 euros net vendeur (se répartissant à hauteur de la somme de 200.000 euros pour le lot n° 1 et à hauteur de la somme de 375.000 euros pour le lot n° 3) le prix en deçà duquel lesdits biens ne peuvent être vendus ;

– Autoriser la vente amiable du bien sis [Adresse 9] et fixer à la somme de 375.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel ledit bien ne peut être vendu

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il soulève l’absence d’acte interruptif de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement du comptable public d'[Localité 1] poursuivant, alors que le délai de prescription a commencé à courir le 7 avril 2006, date d’émission des titres exécutoires.

Il soutient que le juge qui a décliné sa compétence sur la question de l’exigibilité de la créance et a renvoyé le débiteur à mieux se pourvoir, devait surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction compétente statue. Il affirme que le sort de la saisie immobilière dépend de l’issue de la contestation qui serait portée devant le juge compétent.

Il réplique que le fait que cette juridiction ne soit pas encore saisie est indifférent car il a été induit en erreur par les mentions équivoques du commandement valant saisie qui ne mentionnaient que le juge de l’exécution comme autorité devant laquelle les contestations devaient être portées.

Il soutient que le commandement devait être dénoncé à son épouse avec laquelle il demeure dans le bien saisi. Il répond que le bail verbal accordé en faveur de son fils n’est pas incompatible avec une occupation personnelle du couple.

Il conteste la validité des titres en ce que les trois avis de mise en recouvrement comportant la date d’émission du 7 avril 2006, tels qu’ils ont été communiqués par le Comptable public dans la procédure de saisie immobilière, ne comportent mention, ni de l’identité de l’ordonnateur, ni de son habilitation à émettre un titre exécutoire, ni d’une quelconque formule exécutoire. Il soutient que ces titres sont nuls ou à tout le moins ne peuvent valoir comme titres exécutoires.

Il soutient que le juge de première instance ne pouvait rejeter sa demande de vente amiable en invoquant l’absence de mandat de vente alors que celui-ci n’est pas exigé par le texte. Il fait valoir qu’il n’existe pas d’obstacle à la vente du local commercial et de l’appartement du [Adresse 10] et de l’entrepôt de la [Adresse 9]. Il précise que leur valeur a été estimée par un expert immobilier. Il ajoute que dans l’instance d’appel, il produit les mandats de vente donnés le 8 avril 2026.

Les intimés représentés ont communiqué des conclusions le 12 mai 2026, qu’ils ont fait signifier aux intimés non représentés les 19 et 20 mai 2026.

Ils demandent à la cour de :

A titre principal,

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution d’Aix en Provence du 16 mars 2026 en ce qu’il a : Débouté M. [T] de sa demande de sursis à statuer ; Débouté M. [T] de sa demande de caducité du commandement pour absence de dénonce à son épouse ; Déclaré irrecevable la contestation relative à la régularité formelle des avis de mise en recouvrement ; Validé la procédure de saisie immobilière ; Fixé la créance du PRS d'[Localité 1] à la somme de 2.525.610,51 euros,

En tout état de cause,

– Débouter M. [T] de sa contestation relative à la régularité formelle des avis de mise en recouvrement.

– Autoriser M. [T] à vendre à l’amiable les biens immobiliers saisis,

– Fixer les prix planchers de la façon suivante :

Lot de vente n° 1 (local commercial situé [Adresse 10]) : 170.000 euros ;

Lot de vente n° 2 (appartement situé [Adresse 10]) : 230.000 euros ;

Lot de vente n° 3 (biens immobiliers situés [Adresse 9]) : 345.000 euros.

– Renvoyer cette affaire devant le juge de l’exécution d’Aix en Provence pour suivi des opérations de ventes amiables,

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution d’Aix en Provence du 16 mars 2026 en ce qu’il a ordonné la vente forcée.

– Renvoyer cette affaire devant le juge de l’exécution d’Aix en Provence pour fixation d’une nouvelle date d’adjudication.

En tout état de cause,

– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Il indique qu’au 5 mai 2026, la créance du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] s’élève à 2.525.610,51 euros et au 6 mai 2026, la créance du service des impôts des particuliers de [Localité 7] s’élève toujours à 86.613 euros.

Il soutient que la prescription de la créance relève de la contestation relative au recouvrement d’une créance fiscale qui doit être adressée au tribunal administratif de Marseille et que le juge de l’exécution a justement renvoyé le débiteur à mieux se pourvoir à ce titre.

Il s’oppose à la demande de sursis à statuer en l’absence de contestation ou d’instance en cours devant l’ordonnateur ou le tribunal compétent. Il ajoute que M. [T] est hors délai pour contester l’exigibilité de la dette.

Il conteste la caducité de la saisie au motif que le logement du [Adresse 12] dont l’entrée est située au [Adresse 2] de cette voie, selon les déclarations de M. [T] et de son fils, est occupé par ce dernier et sa famille en vertu d’un bail verbal. Il fait valoir que le débiteur saisi, n’a pas, au cours des actes de tentative d’exécution et du procès-verbal descriptif de saisie immobilière, indiqué demeurer dans l’un des biens saisis.

Il réplique que la régularité formelle des titres de recouvrement ne peut être contestée que devant le directeur régional des finances publiques dans les deux mois de l’acte de poursuite dont la décision peut être portée devant le juge compétent dans les deux mois. Il soutient que M. [T] n’a pas usé de la procédure de contestation dans les deux mois du commandement délivré alors que les modalités de contestation ont été rappelées dans cet acte.

En tout état de cause, il soutient que cette contestation n’est pas fondée car les avis de mise en recouvrement comportent la signature du contrôleur principal des impôts, la nature et le montant des sommes réclamées, leur caractère exécutoire et l’adresse à laquelle devaient être adressées les contestations.

Il ne s’oppose pas à la vente amiable des trois lots composés des biens saisis mais sollicite une réduction des prix planchers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la qualification de la décision

Tous les intimés non représentés n’ont pas reçu à personne l’assignation à comparaître. En application de l’article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Sur la demande de sursis à statuer

Les deux parties demandent la confirmation des chefs de la décision critiquée par lesquels le premier juge a :

– déclaré son incompétence pour statuer sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance (prescription de la créance administrative) qui relèverait de l’autorité administrative et du juge administratif

– renvoyé en conséquence M. [T] à mieux se pourvoir.

L’appelant soutient qu’il convient de surseoir à statuer jusqu’à ce que ce juge statue sur sa contestation.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Les intimés s’y opposent.

Dans le cas d’espèce, le sursis n’est pas imposé par la loi. Il est donc ordonné selon le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

M. [T] n’apporte aucune pièce dont il ressortirait qu’il a mis en ’uvre un recours gracieux ou une procédure devant la juridiction administrative pour contester l’exigibilité des créances qui lui sont opposées, et ce malgré la durée écoulée depuis les conclusions du comptable public en première instance soulevant l’incompétence du juge de l’exécution sur ce point. La demande de sursis à statuer ne peut être ordonnée dans l’attente d’un événement hypothétique ne dépendant au surplus que de la volonté de celui qui sollicite le sursis.

Il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu’il a rejeté la demande de sursis à statuer.

Sur la demande de caducité du commandement

Selon l’article R. 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution : « Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte. »

M. [T] se domicilie au [Adresse 2], soit l’adresse de l’appartement objet de la saisie constituant le lot numéro 2 dans le cahier des conditions de vente. La signification du jugement d’orientation à cette adresse qu’il désigne comme étant son domicile, le 27 mars 2026, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude en raison de la présence de son nom sur la boîte aux lettres.

Cependant, la personne chargée d’évaluer les biens a précisé dans son rapport d’estimation que l’état de ce bien n’a pas été constaté en raison de l’impossibilité de le visiter car «occupé à titre gracieux».

L’adresse mentionnée sur les estimations du 16 avril 2025 comme domicile de M. [T] se situe au [Adresse 15]. (distincte de l’adresse du lot numéro 3 de la vente situé dans la même rue).

En outre, lors d’une tentative de saisie-vente à cette adresse le 14 mars 2019, l’huissier des finances publiques a transformé l’acte en procès-verbal de carence en mentionnant qu’à cette adresse demeurait [V] [T], le fils du débiteur saisi, et sa famille. Celui-ci a en effet exposé dans un courrier à l’huissier du 15 mars 2019 qu’il occupait les lieux avec sa famille depuis plusieurs années, que l’appartement situé à cette adresse constituait un bien de famille depuis 1923 et que les biens meublants présents n’appartiennent pas à son père.

Dans le procès-verbal descriptif réalisé par le commissaire de justice chargé de la saisie immobilière, le 30 janvier 2025, en présence du débiteur saisi, il est mentionné concernant l’appartement du [Adresse 2] que : « Monsieur [G] [T] nous ouvre la porte de l’appartement et nous confirme que l’appartement est occupé par son fils, Monsieur [V] [T], dans le cadre d’un bail verbal, lequel étant absent lors de nos opérations mais l’aurait autorisé à nous faire pénétrer dans l’appartement pour que nous puissions y effectuer toutes constatations utiles »

Le logement comprend trois chambres et une suite parentale.

M. [T] invoque un bail verbal consenti à son fils qui ne porterait que sur une partie de l’appartement constitué de trois chambres et une suite parentale sans apporter la preuve du règlement d’un loyer et des modalités d’occupation alors que son fils a indiqué en 2019 qu’il occupait entièrement le bien.

Il ressort de ces éléments que M. [T] ne rapporte pas la preuve qu’à la date de la délivrance du commandement valant saisie l’appartement situé à l’adresse du [Adresse 2] constituait le logement de la famille qu’il forme avec Mme [X].

La décision du premier juge sera donc confirmée en ce qu’il a rejeté les demandes de déclarer caduc le commandement et par voie de conséquence d’ordonner sa radiation.

Sur la question de la validité des titres exécutoires

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose «Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (’)

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :

a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;

b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;

c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution.»

Les contestations sont exercées selon les modalités prévues par les articles R. 281-1 et suivants du même code.

Il en résulte que la compétence du juge de l’exécution est limitée à l’appréciation de la régularité formelle de l’acte de recouvrement, appréciation comprenant la question de l’existence de titres exécutoires valables.

En l’espèce, M. [T] disposait d’un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement valant saisie pour contester la validité des titres exécutoires qui lui étaient opposés devant le comptable public compétent. Les modalités et notamment le délai de recours étaient mentionnées dans le commandement à compter de la page 5. Or, M. [T] ne justifie pas avoir saisi le comptable public dans les deux mois de l’acte. Or, la mise en ’uvre d’un recours gracieux dans ce délai constitue une condition de recevabilité de la contestation judiciaire. A l’expiration de ce délai, qui commence à courir à compter de la notification de chaque acte de poursuite, la demande est irrecevable.

Il convient en conséquence de confirmer le chef du jugement critiqué par lequel le juge de l’exécution a déclaré irrecevable M. [T] à contester la validité des titres.

Sur la demande de vente amiable

Selon l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis sont vendus, soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

L’article R 322-15 du même code prévoit que : «A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »

Selon l’article R. 322-21 du même code : «Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.»

Le premier juge avait refusé d’autoriser la vente amiable car M. [T] n’avait pas produit de document permettant d’établir sa réelle volonté de vendre les immeubles saisis afin de régler ses dettes.

En cause d’appel, le créancier poursuivant ne sollicite pas la confirmation du chef du jugement par lequel la vente amiable a été rejetée et demande qu’elle soit autorisée. Les parties s’opposent quant aux prix minimums à fixer dans le cadre de cette vente.

M. [T] a signé, le 8 avril 2026, trois mandats de vente :

– pour le premier local commercial au prix proposé de 200.000 euros net vendeur

– pour l’appartement au-dessus au prix proposé de 260.000 euros net vendeur

– pour le troisième lot au prix proposé de 375.000 euros net vendeur.

Selon un avis de valeur du 16 avril 2025 produit par M. [T], le premier local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 2] a été estimé à 200.000 euros et l’appartement situé au-dessus entre 240.000 à 260.000 euros, la valeur de l’immeuble entier étant proposée à 360.000 euros.

L’avis de valeur concernant le lot numéro 3 fait état d’un entrepôt hétéroclite construit sur un terrain desservi par une voie étroite en état d’abandon et dont la toiture est en majorité amiantée et une maison en pierre à l’abandon, destiné à la démolition. La valeur de ces biens a été estimée à la même date entre 350.000 et 375.000 euros.

La possibilité donnée au débiteur de vendre les biens saisis amiablement a pour objet d’obtenir une cession à des prix approchant ceux du marché afin d’échapper aux aléas d’une vente aux enchères. Les textes relatifs à cette orientation de la procédure imposent aussi, compte tenu des délais contraints, que la vente puisse être réalisée rapidement. La fixation de prix plancher au montant maximum des estimations produites par le débiteur ne permettra pas à M. [T] de bénéficier d’une marge de négociation suffisante pour parvenir à la vente dans le délai de 4 mois prévu par l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient, en conséquence, compte tenu de l’évolution du litige, d’infirmer la décision du premier juge en ce qu’il a rejeté la demande de vente amiable.

Statuant à nouveau, la cour autorise la vente amiable en fixant comme prix en-deça desquels les immeubles ne peuvent être vendus aux montants suivants :

– Lot de vente n° 1 (local commercial situé [Adresse 10]) : 170.000 euros ;

– Lot de vente n° 2 (appartement situé [Adresse 10]) : 230.000 euros ;

– Lot de vente n° 3 (biens immobiliers situés [Adresse 9]) : 345.000 euros.

Les parties seront renvoyées devant le juge de l’exécution afin qu’il fixe la date de l’audience de rappel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’appelant sollicite que la cour infirme la décision concernant les dépens de première instance sans demander qu’il soit statué à nouveau de ce chef. L’intimé ne conteste pas cette décision. Dès lors la cour confirmera de ce chef.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de vente.

Aucune demande au titre des frais irrépétibles n’a été formulée en première instance ni en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort :

Confirme le jugement dont appel en ce qu’il a :

– Débouté M. [T] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente qu’une décision administrative définitive soit rendue sur la contestation relative à l’exigibilité de la créance ;

– Déclaré irrecevable la demande de M. [T] quant au défaut de validité et d’opposabilité des titres exécutoires fondant les poursuites ;

– Validé la procédure de saisie immobilière ;

– Fixé la créance du Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les impôts dus par M. [T] à la somme totale de 2.525.610,51 euros (en principal, frais, intérêts et autres accessoires), sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution,

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

Infirme le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté la demande de M. [T] de vente amiable et en ce qu’il a ordonné la vente forcée et fixé les modalités de publicité et de visite en vue de la vente ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 9] :

– Lot de vente numéro 1 : un LOCAL A USAGE COMMERCIAL (lot de copropriété no l) au rez-de chaussée côté levant et les 250/1000èmes indivis des choses communes et de la propriété du sol dans un immeuble mixte de commerce et d’habitation situé au [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 5] pour une contenance de 2a 26ca et section [Cadastre 6] pour une contenance de 2a 42ca,

– Lot de vente numéro 2 : un APPARTEMENT (lot de copropriété numéro 3) situé au premier étage et les 250/1000èmes indivis des parties communes et de la propriété du sol dans un immeuble mixte de commerce et d’habitation situé, au [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 5] pour une contenance de 2a 26ca et section [Cadastre 6] pour une contenance de 2a 42 ca.

– Lot de vente numéro 3 : une PARCELLE DE TERRAIN sur laquelle sont édifiés une maison d’habitation et des locaux commerciaux situés au [Adresse 19], cadastrés section [Cadastre 7] pour une contenance de 7a 10ca et section [Cadastre 8] pour une contenance de 5a 9ca ;

Fixe les prix en deçà desquels les immeubles ne peuvent être vendus eu égard aux conditions économiques du marché aux montants suivants :

– Lot de vente n° 1 (local commercial situé [Adresse 10]) : 170.000 euros ;

– Lot de vente n° 2 (appartement situé [Adresse 10]) : 230.000 euros ;

– Lot de vente n° 3 (biens immobiliers situés [Adresse 9]) : 345.000 euros ;

Rappelle que le notaire chargé d’établir l’acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que le notaire chargé de la vente amiable devra consigner le prix de vente entre les mains de la personne désignée séquestre dans le cahier des conditions de vente déposé le 14 avril 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix en Provence ;

L’invite à adresser au juge de l’exécution immobilier la copie de l’acte de vente reçu ;

Renvoie les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix en Provence afin qu’il fixe la date de l’audience de rappel sur vente amiable ;

Dit qu’il y sera procédé par les soins du directeur du Service de la Publicité Foncière à la mention en marge de la présente décision au vu d’une expédition du présent arrêt ;

Dit qu’il appartient au créancier poursuivant de procéder à la notification du présent par voie de signification en application de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE