11 Septembre 2026

N° RG 25/07064 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NP

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Madame [X] [L]

C/

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D’OISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE,assisté de Me Laurence-Marie GERARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 06 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 Mai 2026 prorogé au 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juin 2025, le Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Val d’Oise a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [X] [L] la mise en œuvre d’une saisie administrative à tiers détenteur auprès d’Axe Assurance Vie aux fins de recouvrement de la somme de 1 690 018 euros relative à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des années 2011 et 2012.

L’intégralité de la somme a été réglée en exécution de ladite saisie.

Par courrier recommandé daté du 31 juillet 2025, Mme [X] [L], via son conseil, a formé une contestation adressée au Directeur départemental des Finances publiques, reçue le 04 août 2025, relative au recouvrement portant sur la régularité de l’acte aux fins d’annuler l’imputation de la consignation à hauteur de 906 070 euros, la mise en demeure valant commandement de payer du 30 mai 2025 et la saisie administrative à tiers détenteur.

Elle indique n’avoir été destinataire d’aucune réponse de l’administration fiscale.

Par assignation du 04 décembre 2025, Mme [X] [L] a cité devant le [Etablissement 1] de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la Direction départementale des Finances publiques du Val d’Oise, agissant par Monsieur le Directeur du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise, aux fins de :
-prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de M. le Directeur du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise en date du 04 octobre 2025,
-prononcer la décharge de l’obligation de payer les rôles d’impositions sur le revenu mis à la charge du foyer fiscal de M. [F] [L] et Mme [X] [L] ainsi que de la succession de M. [F] [L] au titre de l’IR 2011 et 2012 pour un montant total de 2 360 080 euros mis en recouvrement le 31 décembre 2017,
-prononcer l’annulation de l’imputation de la consignation d’un montant de 906 070 euros pratiquée par le service à la suite du jugement du 11 juin 2024 sur les impositions en cause, de la mise en demeure valant commandement de payer du 30 mai 2025 ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur du 16 juin 2025, notifiée le 25 juin suivant,
-condamner l’Etat français à la restitution à Mme [X] [L] de la somme de 2 596 088 euros,
-condamner l’Etat français à payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été évoquée le 06 mars 2026.
A l’audience, Mme [X] [L], représentée par son avocat qui dépose son dossier, développe les termes de son assignation.

Elle indique que l’entreprise de son époux, M. [F] [L] décédé le [Date décès 1] 2013, a fait l’objet d’une proposition de rectification en 2014 suite à la vérification de sa comptabilité portant notamment sur les bénéfices industriels et commerciaux des années 2011 et 2012. Cette rectification a entrainé des rectifications quant au montant sur l’impôt sur les revenus des mêmes années du couple, marié sous le régime de la communauté légale de biens. Elle expose que l’un des fils héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net et que l’administration fiscale n’a pas déclaré sa créance à la succession comme lui imposait l’article 792 du code civil dans un délai contraint de sorte que la créance est éteinte depuis le 15 avril 2016. Elle estime être coobligé des héritiers pour le règlement de cette charge de la succession qui est désormais éteinte. Elle affirme ainsi que la mise en recouvrement du rôle relative à la créance et émise le 31 décembre 2017 est irrégulière et que le privilège du Trésor ne pouvait exister qu’à compter de cette mise en recouvrement et n’est donc pas constitué. Elle en déduit que les rôles d’imposition mis en recouvrement le 31 décembre 2017 sont irréguliers et ne constituent donc pas des titres exécutoires emportant la décharge de son obligation de paiement.

La Direction départementale des Finances publiques du Val d’Oise, assignée à personne morale, ne comparait pas et n’est pas représentée.

A l’audience, le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de sa compétence pour trancher les prétentions élevées par la demanderesse.

La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogée au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article L.281 alinéa 1e du livre des procédures fiscales dispose que « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ».

En application de l’article R281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 3] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ».

Aux termes de l’article R281-3 du même livre, la demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.

Selon l’article R.281-4 : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte.
Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ;
b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates ».

Selon l’article L262, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

En l’espèce, Mme [X] [L] a fait l’objet d’une mise en demeure en date du 30 mai 2025 adressée par le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4]-[Localité 5] aux fins de paiement de la somme de 1 690 018 euros relative aux impôts et majorations des années 2011 et 2012 dont la mise en recouvrement au rôle a été faite les 31 décembre 2017 et 15 février 2018. Une somme de 906 070 euros au titre des versements effectués était déjà déduite du montant réclamé, correspondant à la vente antérieure d’un bien immobilier des débiteurs.

Le 25 juin 2025, elle s’est vue notifier par courrier recommandé une saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrement de ladite somme. Elle justifie avoir adressé une lettre recommandée au Directeur départemental des finances publiques du PRS de [Localité 4]-[Localité 5], réceptionnée le 04 août 2025, pour contester notamment la saisie, soit dans le délai de deux mois visé à l’article R281-3 susvisé

La demanderesse affirme ensuite qu’aucune réponse ne lui a été apportée dans les deux mois suivant, expirant le 04 octobre 2025. L’assignation datant du 04 décembre 2025, Mme [X] [L] a saisi le juge de l’exécution avant la forclusion du délai pour contester la mesure d’exécution forcée.

Par conséquent, la saisine du juge de l’exécution aux fins notamment d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, acte de poursuite, est recevable.

Sur la demande d’annulation de la décision de rejet implicite du Directeur départemental des finances publiques de [Localité 4]-[Localité 5] :

En application de l’article L199 alinéa 1e du livre des procédures fiscales, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.

La décision de rejet implicite de la contestation formée par Mme [X] [L] vise au recouvrement d’une créance fiscale d’impôts sur le revenu qui constitue un impôt direct de sorte que sa contestation ne relève que de la compétence du Tribunal administratif et non du juge de l’exécution.

La demande est donc irrecevable.

Sur la demande d’annulation de l’imputation de la consignation, de la mise en demeure du 30 mai 2025 et de la saisie administrative à tiers détenteur :

En application de l’article L199 alinéa 1e du livre des procédures fiscales, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.

L’article L281 du même code prévoit : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;
2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

Le privilège du Trésor est régi par les articles 1920 à 1929 quater du code général des impôts.

L’article 1929 quater 3. prévoit notamment que l’inscription du privilège ne peut être faite qu’à compter, selon la nature de la créance, de l’émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

Au cas présent, la demanderesse conteste l’existence du privilège du Trésor permettant l’exercice de la saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrer les impôts 2011 et 2012 en invoquant l’extinction de la créance antérieurement à sa mise en recouvrement.

Il est de jurisprudence ancienne tant administrative que judiciaire et du Tribunal des conflits que toutes les difficultés relatives au privilège du Trésor relèvent de la compétence du juge judiciaire, spécifiquement du juge de l’exécution, comme se rattachant à la régularité en la forme de l’acte, en application de l’article L281 du livre des procédures fiscales.

En application de l’article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Aux termes de l’article 1691 bis I du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune.
Le texte précise également les conditions dans lesquelles une décharge de l’obligation au paiement peut être demandée mais l’hypothèse de l’époux solidaire, non divorcé ou séparé de corps, n’est pas prévue.

Il résulte des pièces du dossier que la créance fiscale recouvrée est relative aux impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 de M. [F] [L] et Mme [X] [L], époux commun en biens et qui faisaient l’objet d’une imposition commune de sorte que la dette est solidaire. La déclaration par [V] [L], héritier, de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net a fait l’objet d’un avis émis par la Direction de l’information légale et administrative en charge de la publication au BODDAC. publiée au BODDAC le 14 janvier 2025. Le défaut de déclaration par les Finances publiques de sa créance au passif de la succession n’a pour effet que d’empêcher le recouvrement de la créance fiscale sur la succession mais n’emporte pas extinction de la créance à l’égard de l’époux survivant qui demeure tenu de s’acquitter seul de la dette.

Ainsi, le moyen tiré de l’extinction de la dette faute de déclaration de la créance fiscale dans le délai suivant la publication de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est sans effet sur la solidarité de la créance fiscale dont reste redevable Mme [X] [L].

Il en résulte que lors de la mise en recouvrement le 31 décembre 2017 des impôts sur le revenus des années 2011 et 2012 et des majorations le 15 février 2018, le Trésor bénéficiait d’un privilège sur une créance exigible lui permettant de recouvrer la somme via la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.

En conséquence, les demandes d’annulation formées par Mme [X] [L] seront rejetées.

La demande de restitution de la somme de 2 596 088 euros :

En conséquence du rejet précédent des demandes d’annulation, Mme [X] [L] sera déboutée de sa demande de restitution de la somme versée au titre de la créance recouvrée par les Finances publiques.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Mme [X] [L], partie perdante, succombant l’instance sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile et déboutée de sa demande de condamnation de la partie défenderesse en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable la contestation de Mme [X] [L] à l’encontre de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 16 juin 2025 ;

DECLARE irrecevable la demande d’annulation de la décision implicite de rejet du Directeur départemental des Finances publiques du Val d’Oise formulée par Mme [X] [L] ;

DEBOUTE Mme [X] [L] de sa demande d’annulation de l’imputation de la consignation à hauteur de 906 070 euros ;

DEBOUTE Mme [X] [L] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 30 mai 2025 ;

DEBOUTE Mme [X] [L] de sa demande d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 juin 2025, notifiée le 25 juin 2025 ;

DEBOUTE Mme [X] [L] de sa demande de restitution de la somme de 2 596 088 euros ;

DEBOUTE Mme [X] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,