TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

Nature de l’affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

N° RG 25/01191 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNUX

Commune COMMUNE DE [Localité 2]

C/

Société ACQUAPUBLICA

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Commune COMMUNE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me LESAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR(S) :

Société ACQUAPUBLICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Juin 2026 mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :
 
Selon acte de Commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, a attrait devant la présente juridiction la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA, prise en la personne de son président en exercice, aux fins de contester des factures émises à son encontre « portant sur la taxe d’assainissement au titre des années 2023 et 2024 au titre de plusieurs espaces verts situés sur le territoire communal », pour un montant total de 4.365,54 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, renvoyée successivement à la demande des parties aux audiences du 18 décembre 2025 et du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

La Commune de FURIANI, représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal de :

Prononcer l’annulation des titres exécutoires,Prononcer la décharge des taxes d’assainissement mises à la charge de la commune de [Localité 2] pour un montant de 4.365,54 euros,Mettre à la charge d’ACQUAPUBLICA la somme de 1.600 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.
Contestant l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur, la commune de [Localité 2] soutient, au visa de l’article L281 du livre des procédures fiscales, que le juge judiciaire est compétent s’agissant de litiges relatifs au paiement de redevances réclamées aux usagers d’un service public à caractère industriel ou commercial et ajoute que l’affaire ne portant pas sur la contestation d’une mesure d’exécution mais sur la validité du titre exécutoire, seul le juge civil est compétent.

Elle conclut également au rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir soulevée par la défenderesse en indiquant produire la délibération du Conseil municipal autorisant le maire à ester en justice.

Elle argue par ailleurs, au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable devra être écartée en ce qu’elle n’est pas nécessaire en l’espèce, s’agissant non d’une demande de paiement d’une somme d’argent, mais d’une demande d’annulation de titre exécutoire.

Au soutien de sa prétention tendant à l’annulation des titres exécutoires pour vice de forme, elle indique, au visa des dispositions du 4° de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, que les titres exécutoires sont dépourvus des mentions des noms, prénoms, signatures et qualités du signataire. Elle ajoute, en application des dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que le titre de perception doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, et qu’en l’espèce, les titres querellés sont dépourvus des volumes facturés, du tarif appliqué et de la surface ou du nombre de m² d’espaces verts pris en compte.

S’agissant de la légalité interne des titres exécutoires, la commune de [Localité 2] conteste, aux visas des articles L2224-12-2 et R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, la part mise à sa charge au titre de la collecte des eaux usées, faute de service rendu, en ce que le contrat porte sur des parcelles constituant des ronds-points identifiés ne générant pas de rejet d’eaux usées, les eaux étant uniquement dédiées à l’arrosage et l’irrigation des jardins et retournant à la terre, de sorte qu’un assujettissement à la redevance assainissement n’est pas justifié.

La REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA, représentée par un avocat, a indiqué oralement se rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal :

Au principal, de déclarer son incompétence matérielle,Subsidiairement de :Déclarer l’irrecevabilité de la demande en ce que la commune n’est pas valablement et légalement représentée pour agir,Déclarer irrecevable la demande s’agissant d’un contentieux d’un montant inférieur à 5.000 euros en l’absence de tentative de conciliation amiable,Très subsidiairement sur le fond, débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyen,
En tout état de cause, de condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
A titre liminaire et au soutien de sa demande de voir déclarer la juridiction incompétente, elle argue que le tribunal de céans a déjà statué entre les parties pour le même objet le 27 mars 2025 et déclaré que le juge de l’exécution était seul compétent en matière d’annulation d’une redevance spéciale.

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de représentation valable de la commune, elle souligne, aux visas des articles L2122-21 8° et L2132-1 du code général des collectivités territoriales, que le maire n’a pas été habilité par délibération du conseil municipal à ester en justice et qu’en dehors de toute urgence, la commune n’est pas dûment représentée par son maire. Elle ajoute que cette mention ne figure pas dans l’assignation.

Concernant enfin la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable, a elle fait valoir, au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile, que toute action tendant au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation préalable, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Sur le fond, la défenderesse indique en premier lieu qu’il n’est pas contesté que la commune de [Localité 2] est reliée au réseau d’eau gérée par ses soins. Elle ajoute que la commune bénéficie ainsi de la distribution d’eau et de l’assainissement par ACQUAPUBLICA et est, à ce titre, redevable des abonnements et taxes relatifs à ces prestations. Elle fait également observer qu’il ressort de l’expertise réalisée par la commune elle-même que les eaux usées des ronds-points sont rejetées dans le système d’assainissement et que la taxe est en conséquence due.

Elle rappelle, en deuxième lieu, que l’assainissement doit être envisagé de façon globale et non parcelle par parcelle et fait valoir que la demanderesse, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre absolument pas que les factures en cause concerneraient une parcelle dont elle relève qu’elle n’est pas identifiée, qui serait un espace vert. Elle ajoute que les numéros de compteurs sur les factures sont tous différents et conclut que la commune est imprécise sur les montants querellés dont elle demande la décharge ainsi que sur les parcelles concernées par sa contestation. En conséquence, elle soutient que l’absence de service rendu allégué n’est pas démontré.

Enfin, elle argue que les législations et jurisprudences sur lesquelles se fonde la commune de [Localité 2] relèvent du droit administratif, normes non applicables devant la juridiction de céans.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
 
MOTIVATION
 
I. Sur la recevabilité de l’action

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examiner au fond, pour défaut du droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

Sur le droit d’agir de la commune de [Localité 2]
Il résulte des articles L2122-21, L2122-22 et L2132-1 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou délégation du conseil municipal.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.

Le défaut de pouvoir du maire d’agir en justice au nom de la commune n’est donc pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action mais une cause de nullité d’ordre public, pour irrégularité de fond, relevant des articles 117 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées aux débats que l’assignation été délivrée à la requête de « la commune de [Localité 2] dont le siège social est situé [Adresse 3] de [Localité 2][Adresse 4] ».

En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte de Commissaire de justice doit indiquer, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. Pour que l’acte encoure la nullité celui qui s’en prévaut doit prouver le grief en résultant pour lui.

En l’espèce, la défenderesse ne démontre pas le grief qui résulterait de l’absence de mention de l’organe représentant légalement la commune.

Par ailleurs, la commune de [Localité 2] produit à la cause la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2020 ayant pour objet la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire – délibération modificative, selon laquelle il sera délégué au maire la faculté de « 14° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales et qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros. »

Au regard de ces développements, l’action de la commune de [Localité 2] sera donc déclarée recevable.

Sur le défaut de tentative de conciliation préalable
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’ « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».

La REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA soulève l’irrecevabilité de la demande eu égard à l’absence de tentative de conciliation préalable s’agissant d’un litige portant sur une somme inférieure à 5.000 euros.

La commune de [Localité 2] soutient au contraire que la demande ne porte pas sur une contestation d’une obligation de paiement, mais sur l’annulation de titres exécutoires, ce qui exclut l’application de l’article précité.

En l’espèce, l’action de la commune de [Localité 2] ne tend pas au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros mais tend à l’annulation de plusieurs titres exécutoires, de sorte que l’article précité n’est pas applicable en l’espèce et que la tentative de conciliation n’était pas un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux.

En conséquence, cette fin de non-recevoir sera rejetée.

II. Sur la compétence du tribunal judiciaire

S’agissant de la régularité formelle des titres de créances
Le présent litige est relatif à la contestation de quinze factures émises par  la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA au titre des abonnements souscrits auprès d’ACQUAPUBLICA   par la Commune [M] [Localité 2] en ce que ces factures portent notamment sur des redevances relatives à la collecte des eaux usées.

Ces factures constituent des extraits de titres exécutoires en application de l’article L.252A du Livre des procédures fiscales.
Or, aux termes de l’article 1617-5 2° du Code général des collectivités territoriales « La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ».
L’article L.281 du Livre des procédures fiscales précise que « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;
2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».
 
En application des dispositions légales précitées, la contestation qui porte sur la régularité en la forme d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés devant le juge de l’exécution, de sorte que la présente juridiction est incompétente matériellement pour statuer sur la demande de la Commune de [Localité 2] tendant à voir annuler « les titres exécutoires querellés » pour défaut des mentions requises et insuffisance de motivation.
– S’agissant du bien-fondé de la créance
En l’espèce,  la Commune de [Localité 2] conteste, en sa qualité d’usager, le bien-fondé des redevances d’assainissement  réclamées par ACQUAPUBLICA aux termes de quinze factures en sollicitant « la décharge des taxes d’assainissement mises à sa charge ».
Il convient au préalable de préciser qu’aux termes de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales «les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial» et que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
En application de ces dispositions, le présent litige, relatif à la facturation contestée de la redevance réclamée par la Régie ACQUAPUBLICA, gestionnaire direct des services de l’eau et du réseau d’assainissement « du Pays Bastiais » à la Commune de [Localité 2], laquelle a souscrit des contrats aux fins d’alimentation en eau auprès d’ACQUAPUBLICA, est un litige de droit privé et relève à ce titre de la compétence des juridictions judiciaires.

III. Sur le bien-fondé des factures litigieuses

Il sera au préalable indiqué que si le juge judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé d’une créance litigieuse, il est en revanche matériellement incompétent pour se prononcer sur « la décharge des taxes d’assainissement mis à la charge de la Commune de [Localité 2] ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté par les parties que la Commune de [Localité 2] a souscrit plusieurs abonnements auprès de la Régie ACQUAPUBLICA pour bénéficier de la distribution d’eau sur plusieurs parcelles et que le présent litige est relatif à la facturation critiquée de la redevance d’assainissement suite aux contrats ainsi conclus entre la Régie et la Commune.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1353 du code civil énonce par ailleurs que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Enfin l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La Commune de [Localité 2] conteste, en sa qualité d’usager, le bien-fondé de plusieurs factures émises par ACQUAPUBLICA dont les références sont indiquées dans le corps des conclusions écrites soutenues à l’audience à savoir :

– au titre de l’abonnement du 01/10/2023 au 31/03/2024
7602OMEGA24 pour 559,27 euros
7570OMEGA24 pour 192,36 euros
7554OMEGA24 pour 148,74 euros
7396OMEGA24 pour 15,32 euros
7568OMEGA24 pour 192,36 euros
Soit un total de 1108,05 euros
– au titre de l’abonnement du 01/04/2024 au 30/09/2024
381822OMEGA24 pour 1772,88 euros
37963OMEGA24 pour 15,32 euros
38149OMEGA24 pour 515,65 euros
38150OMEGA24 pour 520,78 euros
38131OMEGA24 pour 410,45 euros
Soit un total de 3235,08 euros
– au titre de l’abonnement du 01/10/2024 au 31/03/2025
7307OMEGA25 pour 48,59 euros
7353OMEGA25 pour 43,46 euros
[Localité 4] pour 15,23 euros
[Localité 5] pour 81,94 euros
7366OMEGA25 pour 33,19 euros
Soit la somme de 222,41 euros
Soit au total la somme de 4.365,54 euros au titre des quinze factures litigieuses.

La Commune soutient devoir être déchargée des taxes d’assainissement mises à sa charge, faute de service rendu, dès lors que les parcelles objets de la redevance ne comportent que des espaces verts ne générant pas d’eaux usées et en l’absence de raccordement au tout à l’égout, les eaux étant dédiées à l’arrosage. Elle prétend en conséquence être bien fondée à bénéficier de l’exonération prévue par l’article R.2224-19-2 du Code général des collectivités publiques.
Elle produit au soutien de son argumentation une cartographie des ronds-points dont elle indique qu’il s’agit des lieux concernés par l’alimentation en eau et les quinze factures litigieuses émises par la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA.

Les factures versées aux débats permettent de relever que celles-ci ont été émises suite à la conclusion de contrats identifiés sous les numéros 160052 , 139853, 139855, 160062 et 176791 et qu’elles se décomposent en trois rubriques distinctes, à savoir distribution de l’eau, collecte et traitement des eaux usées et organismes publics, et détaillent de manière claire et explicite les montants dus au titre de chaque ligne de facturation, et ce conformément aux exigences de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, permettant ainsi au débiteur de connaître les bases et les éléments de calcul sur lesquels la créance se fonde.

La demanderesse produit également aux débats un rapport de la société CORSE INSPECTION, entreprise ayant pour objet l’inspection vidéo des canalisations, des analyses et inspections techniques, en date du 25 février 2025, au terme duquel il est indiqué ce qui suit : « A la suite du passage caméra dans les canalisations de réseaux d’eaux usées, nous n’avons remarqué aucun branchement pénétrant au niveau des ronds-points. Des réseaux de pluviales sont présents au niveau des ronds points, ils doivent sûrement canalisés les arrosages des ronds-points. »

Monsieur [R] [W], rédacteur de ce rapport et responsable technique auprès de CORSE INSPECTION, atteste en outre, le 8 juin 2026, « s’être rendu le 25 février 2025 sur les sites suivants rond-point de [Localité 6], [Adresse 5] et [Adresse 6] et avoir réalisé les investigations nécessaires afin de constater le non-raccordement du système d’arrosage de ces ronds-points aux réseaux d’eaux usées. Il a été observé l’existence d’un réseau d’eau pluviale à proximité. De plus, il n’a été relevé aucun autre espace vert aux alentours de ces sites ».

Il apparaît ainsi que le rapport de la société CORSE INSPECTION conclut qu’aucun branchement au réseau d’eaux usées n’est constitué au niveau des ronds-points visités, et émet l’hypothèse que les arrosages sont probablement recueillis par les réseaux de pluviales.

Toutefois, il convient de relever que la commune de [Localité 2] conteste cinq lieux d’acheminement en eau identifiés sur les factures litigieuses versées aux débats comme étant : « [Adresse 7], [Localité 7] », « [Adresse 8], [Localité 7]», « [Adresse 9] espaces verts [Localité 7]», « [Adresse 10] », « [Adresse 11] – mairie de [Localité 2], [Localité 7] » et que l’expertise réalisée à la demande de la commune ne concerne que trois de ces sites.

De plus, il n’est pas démontré que les sites concernés par les factures querellées ne correspondent qu’aux ronds-points examinés par la société CORSE INSPECTION et la mention dans l’attestation précitée selon laquelle « il n’a été relevé aucun autre espace vert aux alentours de ces sites » est insuffisante à pallier cette carence probatoire. Dès lors, la demanderesse ne permet pas à la juridiction de céans d’apprécier si les redevances réclamées par ACQUAPUBLICA se limitent aux seuls ronds-points non-raccordés aux réseaux d’eaux usées. La production de cartographies ne permet pas plus à la juridiction d’identifier les différents ronds-points comme correspondant aux lieux desservis en eau tels que mentionnés sur les factures querellées.

Il convient en outre de relever que si la Commune de [Localité 2] revendique l’exonération prévue par l’article R2224-19-2 du Code général des collectivités publiques aux termes duquel  « Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement », elle ne justifie aucunement, conformément aux conditions posées par le texte précité, disposer de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels elle aurait souscrit auprès du Service de l’Eau un contrat particulier pour l’irrigation ou l’arrosage excluant tout rejet d’eaux usées.
Au regard des débats et des pièces versées aux débats, il apparaît que la Commune de [Localité 2], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas en quoi les créances querellées, lesquelles résultent de l’exécution de contrats de fourniture d’eau régulièrement souscrits avec LA REGIE ACQUA PUBLICA et s’imposant aux parties, seraient mal fondées.
La Commune de [Localité 2] sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.

 IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
 
•   Sur les dépens :
 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
La commune de [Localité 2], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
•   Sur les frais irrépétibles :
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
 
La commune de [Localité 2], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.

La commune de [Localité 2] sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
 
•   Sur l’exécution provisoire :
 
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes d’irrecevabilité formulées par la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA, prise en la personne de son président en exercice ;

DECLARE la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice et dont le siège social est situé mairie de [Localité 2], [Adresse 12], recevable en son recours;

SE DECLARE incompétent matériellement pour statuer sur les demandes de la commune de [Localité 2] tendant à voir annuler « les titres exécutoires querellés » pour défaut des mentions requises et insuffisance de motivation et tendant à voir prononcer la décharge des taxes d’assainissement mises à sa charge ;

JUGE que la commune de [Localité 2] ne démontre pas en quoi les quinze factures querellées émises à son encontre par la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA-, ci-dessous mentionnées :
au titre de l’abonnement du 01/10/2023 au 31/03/2024
[Localité 8] pour 559,27 euros
[Localité 9] pour 192,36 euros
7554OMEGA24 pour 148,74 euros
7396OMEGA24 pour 15,32 euros
7568OMEGA24 pour 192,36 euros
Soit un total de 1108,05 euros
– au titre de l’abonnement du 01/04/2024 au 30/09/2024
[Localité 10] pour 1772,88 euros
37963OMEGA24 pour 15,32 euros
38149OMEGA24 pour 515,65 euros
38150OMEGA24 pour 520,78 euros
38131OMEGA24 pour 410,45 euros
Soit un total de 3235,08 euros
– au titre de l’abonnement du 01/10/2024 au 31/03/2025
7307OMEGA25 pour 48,59 euros
[Localité 11] pour 43,46 euros
7227OMEGA25 pour 15,23 euros
7344OMEGA25 pour 81,94 euros
[Localité 12] pour 33,19 euros
Soit la somme de 222,41 euros
Soit au total la somme de 4.365,54 euros au titre des quinze factures litigieuses, seraient mal fondées ;

DEBOUTE la commune de [Localité 2] de ses demandes,

CONDAMNE la commune de [Localité 2] à verser à la REGIE DES EAUX DU PAYS BASTIAIS – ACQUAPUBLICA la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la commune de [Localité 2] aux entiers dépens ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
 
 
 
  LE GREFFIER LE JUGE