Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription du droit de reprise
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription du droit de reprise
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription du droit de reprise
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 612-3 du code de justice administrative, Article R. 612-6 du code de justice administrative, Article 39 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales
Résumé
Un exploitant individuel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2012-2014. L’administration a remis en cause la déduction de charges (crédit-bail de véhicules, rémunération d’une femme de ménage) et a taxé des plus-values lors d’un apport de fonds de commerce. Des majorations pour manquement délibéré ont été appliquées. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste notamment la régularité du jugement et invoque la prescription de l’imposition 2012, arguant que le délai abrégé pour adhérents de centre de gestion agréé s’appliquait. La cour annule partiellement le jugement pour insuffisante motivation sur la prescription 2012, mais rejette les autres conclusions après avoir confirmé que le délai abrégé ne s’applique pas rétrospectivement et que les charges litigieuses n’étaient pas engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
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