Article R612-3 du Code de justice administrative

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Article R612-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1, lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la mise en demeure peut être assortie de l’indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 613-1 et du troisième alinéa de l’article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.
Cette information ne tient pas lieu de l’avertissement prévu à l’article R. 711-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 611-10

Décisions qui citent cet article 6

CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/09/2026, 25TL00582, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/09/2026, 25TL00582, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → liens personnels : Le jugement était suffisamment motivé et l’examen des liens familiaux en…Cite : Article R. 612-3
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL02001, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL02001, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → départ volontaire : Le refus d’accorder un délai de départ volontaire suppose un risque de…Cite : Article R. 612-3
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription du droit de reprise : Le délai de reprise abrégé ne s’applique que si aucune pénalité autre que…Cite : Article R. 612-3
CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT03050, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT03050, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Prescription quadriennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation…Cite : Article R. 612-3
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CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL01127, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour peut être fondée sur la situation de l’emploi local et les qualifications du demandeur…Cite : Article R. 612-3