Jurisprudence

2026, 25TL00582, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

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Textes cités

Article R. 612-3 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant marocain entré en France en 2013 avait obtenu une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable jusqu’en octobre 2022. Il a demandé son renouvellement en avril 2023.

Le préfet a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le demandeur a contesté cet arrêté, en invoquant notamment sa présence en France, sa situation familiale et une promesse d’embauche comme maçon.

La juridiction relève que les justificatifs produits pour 2013 à 2015 ne démontrent pas une présence habituelle. Le pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avait été dissous avant l’arrêté. Le mariage ultérieur est sans incidence sur sa légalité. Le demandeur conserve en revanche des attaches familiales fortes au Maroc, où résident son père et deux membres de sa fratrie.

Références de jurisprudence

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