Jurisprudence

2026, 24TL02001, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ départ volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

départ volontaire

Textes cités

Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 612-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant malien entré en France en 2021 a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et pris en charge jusqu’à sa majorité. Il a demandé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Le préfet a refusé ce titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et assorti la mesure d’une interdiction de retour de douze mois. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cet arrêté.

La cour confirme le refus de titre de séjour, en raison notamment de l’échec à une première formation, d’un changement d’orientation sans explication et du maintien de liens avec la famille restée au Mali. Elle annule toutefois le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour, le risque de soustraction n’étant pas établi. Elle ordonne l’effacement de l’interdiction dans le système d’information Schengen.

Références de jurisprudence

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