Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous l’autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2026, 25PA01055, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2026, 25PA01055, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement : Un salarié protégé, employé comme juriste, contestait l’autorisation de son…Cite : Article R. 611-10
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01447, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL01447, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Rémunération : Le classement d’un professeur contractuel et la fixation de son indice relèvent…Cite : Article R. 611-10
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX02765, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreImposition des sociétés → Crédit d’impôt recherche : La motivation des jugements est une exigence fondamentale. En cas de contestation d’une décision administrative, il est crucial de vérifier si le…Cite : Article R. 611-10
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 22BX03147, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Annulation d’un arrêté : La cour a rejeté la requête des associations demandant l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019, considérant que cet arrêté ne…Cite : Article R. 611-10
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Code de justice administrative, article R611-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-10-du-code-de-justice-administrative/