🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 22BX03147, Inédit au recueil Lebon
Les associations ont ensuite interjeté appel, demandant à la cour d’ordonner la production de documents administratifs et d’annuler le jugement du tribunal administratif. Elles soutiennent que le jugement était insuffisamment motivé et qu’il avait statué au-delà des demandes formulées. Elles affirment également que l’arrêté inter-préfectoral méconnaît les obligations de gestion durable de l’eau et les dispositions de la directive européenne sur l’eau.
En défense, le ministre de la transition écologique et la compagnie d’aménagement des Côteaux de Gascogne ont contesté les arguments des associations, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. La cour a été informée que le jugement pourrait être fondé sur un moyen relevé d’office, à savoir que l’administration n’était pas recevable à demander des modifications qu’elle pouvait prendre elle-même.
La cour a examiné les arguments des parties, notamment sur la régularité du jugement et l’application des dispositions du code de l’environnement. Elle a conclu que l’arrêté contesté ne relevait pas du champ d’application de l’article L. 214-9 et que les associations n’étaient pas fondées à contester le jugement du tribunal administratif. Par conséquent, la requête des associations a été rejetée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ?
La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est régie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui stipule que cette gestion doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la restauration de la qualité des eaux, le développement et la protection de la ressource en eau, ainsi que la promotion d’une utilisation efficace et durable de cette ressource.
Quels sont les critères d’application de l’article L. 214-9 du code de l’environnement ?
L’article L. 214-9 du code de l’environnement précise que lorsqu’un aménagement hydraulique permet la régulation du débit d’un cours d’eau, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté à certains usages par déclaration d’utilité publique, après enquête publique. Cette déclaration fixe notamment le débit affecté, les usages destinés à ce débit, et les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de ce débit dans le cours d’eau.
Quelle est la procédure applicable pour les modifications substantielles des installations soumises à autorisation environnementale ?
Selon l’article L. 181-14 du code de l’environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation environnementale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. L’article R. 181-46 précise que sont considérées comme substantielles les modifications qui entraînent des dangers significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la régularité du jugement ?
Le défendeur soutient que le tribunal n’a pas entaché son jugement d’irrégularité en s’abstenant d’ordonner la communication de pièces administratives, car il a exercé son pouvoir d’instruction selon son appréciation. De plus, il argue que le tribunal n’a pas statué ultra petita, car il n’a pas méconnu la nature des demandes de première instance.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 214-9 ?
Il a été établi que l’arrêté inter-préfectoral du 12 mai 1987 ne concernait que la construction du barrage et ne portait pas sur l’affectation du débit artificiel. L’arrêté du 9 avril 2001, qui régit la retenue de la Gimone, ne mentionne pas d’affectation de débit à un usage d’utilité publique, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 214-9.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’Etat n’était pas la partie perdante et a donc rejeté la demande de mise à sa charge des frais par les associations requérantes.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 22BX03147, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Annulation d’un arrêté
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 22BX03147, Inédit au recueil Lebon