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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-32.
L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-32.
L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 18
- Article D. 181-15-2
- Article L. 181-15
- Article L. 181-17
- Article L. 229-38
- Article L. 229-42
- Article L. 229-47
- Article L. 515-6
- Article L. 515-29
- Article L. 515-30
- Article L. 515-37
- Article R. 181-45
- Article R. 181-46
- Article R. 181-50
- Article R. 181-51
- Article R. 181-53
- Article R. 515-41
- Article R. 515-98
- Article R. 515-107
Décisions qui citent cet article 14
Les plus récentes d’abord
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- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 5094772 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 509477 → Environnement / Déchets → parcs éoliens : Le Conseil d’État juge que la seconde circulaire se borne à fournir des indications aux…Cite : Article L. 181-14
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- CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/02/2026, 22NT02681, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Régularisation des autorisations : La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des avis émis par les collectivités territoriales dans l’élaboration d’un…Cite : Article L. 181-14
- CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 26NT00167, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreUrbanisme → Suspension d’arrêté préfectoral : La demande de suspension d’un arrêté administratif doit démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’urgence…Cite : Article L. 181-14
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00720, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreProcédure → Annulation pour vice de procédure : La cour administrative a annulé les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation d’un parc éolien en raison de vices de procédure non régularisés…Cite : Article L. 181-14
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00719, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Vices de procédure : La cour a annulé les arrêtés du préfet de l’Eure en raison de vices de procédure non régularisés. L’avis de l’autorité environnementale a été jugé irrégulier, nuisant…Cite : Article L. 181-14
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/01/2026, 23NC00564, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCite : Article L. 181-14
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA02583, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-2ème chambreCite : Article L. 181-14
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX01747, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreCite : Article L. 181-14
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Code de l’environnement, article L181-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-14-du-code-de-lenvironnement/