Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Environnement / Déchets

🏷️ modification substantielle

Une exploitation avicole avait été autorisée en 2005 pour 85 500 animaux équivalents. En 2016, une autorisation complémentaire avait porté sa capacité à 115 500 emplacements répartis sur deux sites et permis le compostage des effluents excédentaires.

Un arrêté préfectoral de 2020 a autorisé 36 000 emplacements supplémentaires, portant la capacité totale à 151 500, ainsi que le compostage de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture. Des riverains ont demandé l’annulation de cet arrêté, obtenue devant le tribunal administratif.

L’exploitant a relevé appel. La cour a constaté l’augmentation des surfaces, des émissions d’ammoniac et de phosphore, ainsi que des nuisances sonores et vibratoires. Elle a jugé que l’extension constituait une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation environnementale et a confirmé l’annulation.

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