Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois.
Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-18
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → modification substantielle : L’augmentation des capacités, la construction d’un nouveau…Cite : Article R. 181-18
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/02/2026, 22NT02681, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Régularisation des autorisations : La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des avis émis par les collectivités territoriales dans l’élaboration d’un…Cite : Article R. 181-18
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00720, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreProcédure → Annulation pour vice de procédure : La cour administrative a annulé les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation d’un parc éolien en raison de vices de procédure non régularisés…Cite : Article R. 181-18
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00719, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Vices de procédure : La cour a annulé les arrêtés du préfet de l’Eure en raison de vices de procédure non régularisés. L’avis de l’autorité environnementale a été jugé irrégulier, nuisant…Cite : Article R. 181-18
À lire aussi
- Régularisation des autorisations d'exploitation éolienne - CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/02/2026, 22NT02681, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Autorisation environnementale → Annulation pour vice de procédure et irrégularités - CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00720, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Annulation d'autorisations d'exploitation éolienne : vices de procédure et régularisation - CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00719, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Protection de l'environnement → Régularisation des autorisations d'exploitation éolienne8 févr. 2026
- Autorisation environnementale → Annulation pour vice de procédure et irrégularités.8 févr. 2026
- Annulation d'autorisations d'exploitation éolienne : vices de procédure et régularisation.8 févr. 2026
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Code de l’environnement, article R181-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-18-du-code-de-lenvironnement/