Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit :
1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2° Après avoir recueilli l’avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s’il le juge utile, peut solliciter l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article R. 181-33 vaut avis défavorable.
1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2° Après avoir recueilli l’avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s’il le juge utile, peut solliciter l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article R. 181-33 vaut avis défavorable.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-21 à R. 181-32-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R181-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-25-du-code-de-lenvironnement/