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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 ;
3° Travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l’exclusion des travaux relevant de l’article L. 112-2 de ce code et des autorisations d’exploitation mentionnées à l’article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 ;
3° Travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l’exclusion des travaux relevant de l’article L. 112-2 de ce code et des autorisations d’exploitation mentionnées à l’article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 7.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 55
- Article D. 181-15-1
- Article D. 181-15-2
- Article D. 181-15-3 bis
- Article L. 122-1
- Article L. 181-2
- Article L. 181-4
- Article L. 181-7
- Article L. 181-16
- Article L. 181-19
- Article L. 181-20
- Article L. 181-24
- Article L. 181-28-2
- Article L. 181-28-3
- Article L. 181-28-5
- Article L. 181-28-6
- Article L. 181-32
- Article L. 215-15
- Article L. 229-6
- Article L. 229-37
- Article L. 541-32-1
- Article R. 122-8
- Article R. 123-23
- Article R. 181-1
- Article R. 181-2
Décisions qui citent cet article 7
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article L 181-1
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé-liberté : Le référé-liberté exige une urgence particulière, distincte de…Cite : Article L 181-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 23NT03077, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 23NT03077, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → espèces protégées : Une dérogation « espèces protégées » n’est requise que si le risque de…Cite : Article L 181-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → modification substantielle : L’augmentation des capacités, la construction d’un nouveau…Cite : Article L 181-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT01674, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT01674, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → monument historique : L’autorisation environnementale doit prévenir les atteintes aux sites…Cite : Article L 181-1
- Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0573622 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEnvironnement / Déchets → Obligations de l’employeur : La compétence pour statuer sur les litiges relatifs au Plan d’Opération Interne (POI) d’une installation classée pour la protection de…Cite : Article L 181-1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX01747, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Modification d’autorisation environnementale : La cour a rejeté la requête visant à annuler l’arrêté préfectoral du 27 février 2023, considérant que les modifications…Cite : Article L 181-1
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- Sécurité au travail : obligations de l'employeur face aux risques industriels - Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 25/057367 févr. 2026
- Sécurité au travail : obligations de l'employeur face aux risques industriels.7 févr. 2026
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Code de l’environnement, article L181-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-1-du-code-de-lenvironnement/