Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Référé-liberté

Plusieurs associations environnementales ont demandé, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d’un arrêté préfectoral modificatif autorisant l’avancement, au 1er septembre 2026, d’opérations de défrichement, de déboisement et de débroussaillage liées à la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Elles invoquaient notamment des atteintes à l’environnement, à une prise d’eau potable et au droit au recours effectif. Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions ont contesté la recevabilité de la requête et l’existence de l’urgence.

La juridiction constate que l’arrêté ne concernait que 5,384 hectares, que les travaux étaient encadrés par l’intervention préalable d’un écologue et que les sociétés s’étaient engagées à ne pas reprendre le déboisement avant le 15 septembre. Elle relève aussi qu’une audience était déjà fixée devant le tribunal administratif sur le recours dirigé contre l’autorisation initiale. La demande de suspension est rejetée faute d’urgence particulière.

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