CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Référé-liberté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
Référé-liberté
Textes cités
, , , , , , , , Article L. 214-13 du code forestier, Article L. 341-3 du code forestier, , , , Article L. 123-1-B du code de l’environnement, , , , Article L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, , Article R. 341-4 du code forestier

Résumé

Plusieurs associations environnementales ont demandé, sur le fondement de l’, la suspension d’un arrêté préfectoral modificatif autorisant l’avancement, au 1er septembre 2026, d’opérations de défrichement, de déboisement et de débroussaillage liées à la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Elles invoquaient notamment des atteintes à l’environnement, à une prise d’eau potable et au droit au recours effectif. Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions ont contesté la recevabilité de la requête et l’existence de l’urgence.

La juridiction constate que l’arrêté ne concernait que 5,384 hectares, que les travaux étaient encadrés par l’intervention préalable d’un écologue et que les sociétés s’étaient engagées à ne pas reprendre le déboisement avant le 15 septembre. Elle relève aussi qu’une audience était déjà fixée devant le tribunal administratif sur le recours dirigé contre l’autorisation initiale. La demande de suspension est rejetée faute d’urgence particulière.

Références de jurisprudence

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