Jurisprudence
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT01674, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES
📂 Environnement / Déchets
🏷️ monument historique
📂 Environnement / Déchets
🏷️ monument historique
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
monument historique
Textes cités
Article L. 181-1 du code de l’environnement, Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 161-1 du code minier, Article L. 350-1 A du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative
Résumé
Une société exploitant une carrière à ciel ouvert a sollicité le renouvellement de son autorisation environnementale, son extension au nord-ouest et au sud, ainsi qu’un approfondissement de l’exploitation. Le projet devait s’étendre au pied des vestiges d’un ancien donjon inscrit depuis 1927 à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Des associations et un demandeur ont contesté l’autorisation préfectorale. Le tribunal administratif a annulé celle-ci en tant qu’elle autorisait l’extension sur plusieurs parcelles. La société exploitante a fait appel et demandé subsidiairement un sursis pour régularisation.
La cour relève que l’extension modifierait fortement la topographie, isolerait les vestiges sur un promontoire et porterait atteinte au paysage et à la conservation du site. Elle confirme l’annulation, refuse le sursis et met à la charge de la société exploitante une somme au titre des frais irrépétibles.
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