CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT01674, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT01674, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de NANTES

📂 Environnement / Déchets

🏷️ monument historique

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
monument historique
Textes cités
, , , Articles et du code de l’environnement, Article L. 161-1 du code minier, Article L. 350-1 A du code de l’environnement, ,

Résumé

Une société exploitant une carrière à ciel ouvert a sollicité le renouvellement de son autorisation environnementale, son extension au nord-ouest et au sud, ainsi qu’un approfondissement de l’exploitation. Le projet devait s’étendre au pied des vestiges d’un ancien donjon inscrit depuis 1927 à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Des associations et un demandeur ont contesté l’autorisation préfectorale. Le tribunal administratif a annulé celle-ci en tant qu’elle autorisait l’extension sur plusieurs parcelles. La société exploitante a fait appel et demandé subsidiairement un sursis pour régularisation.

La cour relève que l’extension modifierait fortement la topographie, isolerait les vestiges sur un promontoire et porterait atteinte au paysage et à la conservation du site. Elle confirme l’annulation, refuse le sursis et met à la charge de la société exploitante une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut