Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Environnement / Déchets

🏷️ espèces protégées

Une société a sollicité une autorisation environnementale pour construire et exploiter deux éoliennes et un poste de livraison sur le territoire d’une commune vendéenne. Après une enquête publique défavorable, plusieurs associations, riverains et sociétés civiles ont demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant le parc.

Ils invoquaient notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de garanties financières suffisantes, l’absence de capacités techniques et financières, des atteintes aux espèces protégées, aux paysages et à la commodité du voisinage. La société exploitante et le préfet concluaient au rejet.

La cour écarte comme tardifs plusieurs moyens précisés après l’expiration du délai de cristallisation. Elle estime ensuite que les mesures d’évitement, de réduction et de suivi limitent suffisamment les risques pour l’avifaune et les chiroptères. Elle juge également faibles les incidences paysagères et les inconvénients pour le voisinage, puis rejette la demande d’annulation.

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