Article L181-32 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L181-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l’article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 7.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 2

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article L. 181-32
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 5094772 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 509477 → Environnement / Déchets → parcs éoliens : Le Conseil d’État juge que la seconde circulaire se borne à fournir des indications aux…Cite : Article L. 181-32

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L181-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-32-du-code-de-lenvironnement/