Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les autres conditions d’application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L217-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-3-du-code-de-lenvironnement/