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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’Etat après avis du Comité national de l’eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l’existence des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d’eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d’usage dont l’impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu’elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
Ce décret définit en outre les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d’eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d’usage dont l’impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu’elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 54
- Article L. 161-2
- Article L. 171-5-2
- Article L. 211-3
- Article L. 211-7
- Article L. 212-5-2
- Article L. 213-8-2
- Article L. 214-1
- Article L. 214-3
- Article L. 214-6
- Article L. 214-8
- Article L. 214-10
- Article L. 215-10
- Article L. 216-13
- Article L. 217-1
- Article L. 217-3
- Article L. 218-44
- Article L. 431-7
- Article L. 555-2
- Article L. 593-1
- Article L. 593-3
- Article R. 211-1
- Article R. 211-3
- Article R. 211-5
- Article R. 211-8
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Droit d’eau : La juridiction relève que le plan d’eau ne correspondait pas à celui figurant sur…Cite : Articles L. 214-1 à L. 214-6
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → compétence GEMAPI : Après des ruissellements, coulées de boue et déplacements de terres…Cite : Articles L. 214-1 à L. 214-6
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL01666, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePhotovoltaïque → Autorisation environnementale : La décision du tribunal administratif de Montpellier a été annulée, soulignant l’importance de l’examen global des projets en matière d’autorisation…Cite : Article L. 214-2
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00089, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreEnvironnement / Déchets → Régularisation de plan d’eau : La mise en demeure d’un propriétaire de régulariser un plan d’eau peut être justifiée par la création sans autorisation, constituant un…Cite : Article L. 214-2
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- Autorisation environnementale : régularisation des projets agricoles photovoltaïques - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL01666, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L214-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-2-du-code-de-lenvironnement/