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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → déclaration environnementale : La cour valide l’opposition préfectorale à la…Cite : Article L. 214-10
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Code de l’environnement, article L214-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-10-du-code-de-lenvironnement/