Article L181-17 du Code de l’environnement

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Article L181-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le droit de former un recours contre l’une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux litiges engagés à compter de la publication de ladite loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 5

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02896, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → déclaration environnementale : La cour valide l’opposition préfectorale à la…Cite : Article L. 181-17
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01970, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01970, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour estime que l’exploitation de l’éolienne E5 ne…Cite : Article L. 181-17
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL03035, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Sécurité des centres commerciaux : La décision du tribunal administratif de Nîmes souligne l’importance de la prise en compte des risques d’inondation dans l’élaboration de projets…Cite : Article L. 181-17
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX03041, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Recours administratif : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté préfectoral doit être vérifiée au regard des conditions de notification et de respect des…Cite : Article L. 181-17
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