Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, l’autorité administrative compétente peut, tant lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L181-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-13-du-code-de-lenvironnement/