Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D125-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les installations exploitées par l’Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L181-13 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article D125-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d125-32-du-code-de-lenvironnement/