🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00089, Inédit au recueil Lebon
En appel, la SCI du Domaine de Limors a demandé l’annulation du jugement et des décisions du préfet, tout en soutenant que le plan d’eau ne présentait aucun danger pour la ressource en eau et ne nécessitait pas d’autorisation, se basant sur des arguments relatifs à la configuration des lieux et à l’absence de zone humide. Le ministre de la transition écologique a, dans un mémoire en défense, conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de la requérante n’étaient pas fondés.
Le tribunal a examiné les éléments de l’instruction, notamment les rapports d’inspection et les données cartographiques, concluant que le plan d’eau était effectivement créé en barrage d’un cours d’eau et se situait dans une zone humide. Les travaux réalisés par la SCI nécessitaient donc une autorisation, conformément aux dispositions du code de l’environnement. En conséquence, le tribunal a confirmé le rejet de la demande de la SCI, considérant que celle-ci n’avait pas prouvé l’existence d’un droit fondé en titre sur le plan d’eau. Les frais liés au litige ont également été mis à la charge de la SCI, qui n’a pas obtenu gain de cause.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les installations, ouvrages et activités liés à l’eau ?
La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’environnement, notamment aux articles L. 214-1 et suivants. Selon l’article L. 214-1, « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. »
Quels sont les critères pour qualifier une zone humide selon le code de l’environnement ?
Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. » La qualification de zone humide repose donc sur la présence d’eau et de végétation spécifique.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une mise en demeure émise par le préfet ?
La procédure pour contester une mise en demeure est de former un recours gracieux auprès du préfet, comme l’a fait le demandeur en l’espèce. Si ce recours est rejeté, le demandeur peut ensuite saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision. Cela a été suivi par le demandeur qui a contesté la mise en demeure par un recours gracieux, puis par une demande d’annulation devant le tribunal administratif.
Quels sont les moyens de défense que peut invoquer le demandeur pour contester la mise en demeure ?
Le demandeur peut invoquer plusieurs moyens de défense, notamment que la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, en soutenant que le plan d’eau ne présente aucun danger pour la ressource en eau et qu’il ne relève pas des rubriques soumises à autorisation. Il peut également arguer que la zone concernée ne peut être qualifiée de zone humide, et que le plan d’eau doit être considéré comme une eau close au sens des articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas prouvé l’existence d’un droit fondé en titre sur le plan d’eau, en se basant sur l’absence de preuve matérielle de l’existence d’un étang à la date du 6 août 1789. De plus, elle a constaté que le plan d’eau excède 10 000 m² et se situe dans une zone humide, justifiant ainsi la mise en demeure. La juridiction a également noté que la configuration des lieux ne permet pas de considérer le plan d’eau comme une eau close, car il a généré une vie piscicole dès la première année de mise en eau.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00089, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Régularisation de plan d’eau
- Texte intégral : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 24NT00089, Inédit au recueil Lebon