Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Eaux closes : Le préfet a refusé une dérogation à l’interdiction de…Cite : Article L. 431-4
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Code de l’environnement, article L431-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-4-du-code-de-lenvironnement/